Cour de Cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 10 janvier 2006, 05-CRD-013, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Gueudet |
| Case Outcome | Infirmation |
| Counsel | Me Couturier-Heller.,Me Rogé |
| Docket Number | 05-CRD-013 |
| Date | 10 janvier 2006 |
| Court | Commission Nationale de Réparation des Détentions (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2006 CNRD N° 1 p. 1 |
INFIRMATION sur le recours formé par l'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 1er décembre 2004 qui a alloué à M. X... Dominique une indemnité de 63 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code de procédure pénale.
LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,
Attendu que, le 28 mai 2000, M. Y... a été poignardé à la suite d'une altercation avec plusieurs individus ; que placé en garde à vue le lendemain de ces faits, M. X... a reconnu être l'auteur des coups mortels et a mis hors de cause les deux autres personnes qui l'accompagnaient, dont M. Z... ; qu'il a réitéré ses aveux le 30 mai 2000 lors de sa mise en examen par le juge d'instruction qui l'a placé sous mandat de dépôt ; qu'entendu lors d'une confrontation le 13 octobre 2000, il a maintenu sa version des faits ; que, cependant, lors de l'interrogatoire du 15 janvier 2001, il est revenu sur ses déclarations, expliquant qu'il s'était accusé à tort pour protéger l'auteur des coups de couteau, M. Z... qui, entre-temps, était parti aux Etats-Unis où il n'a pu être arrêté ; que le 29 mai 2001, M. X... a confirmé sa rétractation ; qu'il a été maintenu sous mandat de dépôt et renvoyé devant la cour d'assises de Paris le 25 octobre 2002 qui l'a acquitté le 8 janvier 2004 ;
Attendu que M. X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une requête aux fins d'obtenir le paiement des sommes de 43 254,75 euros en réparation de son préjudice matériel et 76 220 euros en réparation de son préjudice moral ; que, par décision du 1er décembre 2004, le premier président a estimé que la demande était recevable pour la période de détention allant du 29 mai 2001 au 8 janvier 2004 au motif qu'à compter du 29 mai 2001 la détention provisoire de M. X... n'était plus fondée sur ses seuls aveux mais sur des charges laissant penser qu'il avait participé au crime ; que le premier président en a déduit que le demandeur était, dès lors, dans la situation imposant l'indemnisation d'une personne ayant bénéficié d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, quelle que soit la véracité de ses déclarations au cours de l'enquête ; qu'il lui a alloué une indemnité de 31 000 euros en réparation de la perte d'une chance de retrouver un emploi et 32 000 euros en réparation du préjudice moral ;
Attendu que l'agent judiciaire...
LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,
Attendu que, le 28 mai 2000, M. Y... a été poignardé à la suite d'une altercation avec plusieurs individus ; que placé en garde à vue le lendemain de ces faits, M. X... a reconnu être l'auteur des coups mortels et a mis hors de cause les deux autres personnes qui l'accompagnaient, dont M. Z... ; qu'il a réitéré ses aveux le 30 mai 2000 lors de sa mise en examen par le juge d'instruction qui l'a placé sous mandat de dépôt ; qu'entendu lors d'une confrontation le 13 octobre 2000, il a maintenu sa version des faits ; que, cependant, lors de l'interrogatoire du 15 janvier 2001, il est revenu sur ses déclarations, expliquant qu'il s'était accusé à tort pour protéger l'auteur des coups de couteau, M. Z... qui, entre-temps, était parti aux Etats-Unis où il n'a pu être arrêté ; que le 29 mai 2001, M. X... a confirmé sa rétractation ; qu'il a été maintenu sous mandat de dépôt et renvoyé devant la cour d'assises de Paris le 25 octobre 2002 qui l'a acquitté le 8 janvier 2004 ;
Attendu que M. X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une requête aux fins d'obtenir le paiement des sommes de 43 254,75 euros en réparation de son préjudice matériel et 76 220 euros en réparation de son préjudice moral ; que, par décision du 1er décembre 2004, le premier président a estimé que la demande était recevable pour la période de détention allant du 29 mai 2001 au 8 janvier 2004 au motif qu'à compter du 29 mai 2001 la détention provisoire de M. X... n'était plus fondée sur ses seuls aveux mais sur des charges laissant penser qu'il avait participé au crime ; que le premier président en a déduit que le demandeur était, dès lors, dans la situation imposant l'indemnisation d'une personne ayant bénéficié d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, quelle que soit la véracité de ses déclarations au cours de l'enquête ; qu'il lui a alloué une indemnité de 31 000 euros en réparation de la perte d'une chance de retrouver un emploi et 32 000 euros en réparation du préjudice moral ;
Attendu que l'agent judiciaire...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI