Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2001, 00-86.367, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Cotte (président) |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | la SCP Richard et Mandelkern |
| Date | 07 février 2001 |
| Docket Number | 00-86367 |
| Appeal Number | C0100916 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bull. crim. 2001, n° 40, p. 115 |
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 6 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions au Code du travail et abus de biens sociaux, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure.
LA COUR,
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 19 octobre 2000 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 76 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... tendant à voir prononcer l'annulation du procès-verbal n° 435-99 de délit flagrant et de saisie incident en date du 8 mars 1999, ainsi que toute la procédure subséquente ;
" aux motifs qu'aux termes de l'article 53 du Code de procédure pénale, "est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant, lorsque dans un temps très voisin de l'action, la personne est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit" ; que la perquisition pratiquée à l'occasion d'une procédure de flagrant délit ne donne droit d'opérer une saisie se rapportant à une autre infraction qu'au cas de délit flagrant ; qu'en l'espèce, il est constant que les gendarmes d'ELNE agissaient dans le cadre d'une procédure de flagrant délit pour l'infraction d'exercice de travail dissimulé, dissimulation de salaire, défaut de déclaration préalable à l'embauche ; que les enquêteurs ont perquisitionné régulièrement, au siège de la société Y... et au domicile de X... ; qu'à cette occasion, ils ont découvert divers documents faisant apparaître des présomptions d'abus de biens sociaux, et d'utilisation abusive d'employés soit pour le compte personnel de X..., soit par une société au détriment d'une autre ; que ces infractions, même si certaines d'entre elles avaient commencé auparavant, présentaient un caractère continu (usage de motocyclettes, bateau, main d'oeuvre) permettant à l'officier de police judiciaire de se situer dans le cadre de la flagrance pour procéder à la saisie, pour exploitation ultérieure, de tous documents utiles à manifestation de la vérité ; que l'argumentation développée à l'appui de la requête...
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