Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 1989, 89-80.728, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | la SCP Waquet et Farge |
| Docket Number | 89-80728 |
| Appeal Number | 889 |
| Date | 08 novembre 1989 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 1989 N° 406 p 979 |
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Ali,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 12 décembre 1988 qui, pour proxénétisme et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à des réparations civiles, et a prononcé contre lui l'interdiction de séjour et la privation des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal pour une durée de 10 ans.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53, 54, 56, 59 du Code de procédure pénale, 76 et 78-2 du même Code :
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions préjudicielles soulevées par le demandeur et tirées de la nullité de la perquisition et du contrôle d'identité effectués par les services de police ;
" aux motifs que les indices apparents, concrets, pouvant seuls déclencher la réaction des services de police n'ont pas été trouvés dans le seul aspect de l'homme qu'il s'agissait d'interpeller, mais également dans son comportement, correspondant à un élément matériel et positif (la pénétration au domicile d'une prostituée), propre à permettre une induction sérieuse, la perquisition et le contrôle d'identité effectués apparaissent ainsi régulièrement opérés et ne pouvoir justifier l'accueil des exceptions de nullité formulées au nom du prévenu ;
" alors, d'une part, que le contrôle d'identité ne peut être opéré que dans les cas strictement énumérés par l'article 78-2 du Code de procédure pénale et lorsqu'il existe un indice faisant présumer que l'un de ces cas est constitué ; que l'existence d'un renseignement " confidentiel " selon lequel le prévenu se trouvait au domicile de la mère d'une prostituée ne peut à lui seul constituer un " indice " faisant présumer que l'une ou l'autre des hypothèses prévues par le texte précité serait caractérisée ; qu'en décidant le contraire, la Cour a violé les textes susvisés ;
" alors, d'autre part, que pas davantage, il n'est justifié d'indices apparents d'un comportement délictueux, pouvant caractériser un état de flagrance, du seul fait que X... serait entré au domicile de la mère d'une prostituée ; qu'ainsi, la perquisition au domicile de cette personne, sans son assentiment exprès, était nulle " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 76 du Code de procédure pénale que, s'il n'a reçu mandat du juge d'instruction, un officier de police judiciaire ne peut, sans...
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