Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2007, 07-82.598, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Cotte |
| Case Outcome | Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi |
| Counsel | SCP Waquet,Farge et Hazan |
| Docket Number | 07-82598 |
| Appeal Number | C0706174 |
| Date | 07 novembre 2007 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2007, N° 270 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Michel-Ange,
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2007, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé le 8 mars 2007 :
Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qui en avait été fait le 7 mars 2007, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 7 mars 2007 ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 729, 729-3 du code de procédure pénale, 731, 731-1 et 732 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a débouté Michel-Ange X... de sa demande de libération conditionnelle ;
"aux motifs qu'aux termes de l'article 729-3 du code de procédure pénale, lorsque la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, le condamné peut être admis à la libération conditionnelle s'il exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ; que si Michel-Ange X..., actuellement libérable le 30 octobre 2009, remplit bien la condition de cet article en étant le père d'un enfant de moins de 10 ans, Alessandro né le 24 juin 1999, résidant chez sa concubine, Nadine Y..., doit aussi manifester des efforts sérieux de réinsertion sociale pour pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle ; or, Michel X..., qui a été condamné durant ces vingt dernières années à treize ans et six mois d'emprisonnement pour des crimes et délits très graves ne paraît pas avoir atteint la résipiscence ; que si son comportement en détention ne fait pas l'objet de remarques défavorables de la part de l'administration pénitentiaire, la cour ne trouve pas dans les pièces de la procédure d'éléments décisifs démontrant la volonté d'amendement de Michel-Ange X... ; que toutes les victimes de ses infractions notamment n'ont pas été indemnisées (cf. la société Finalion envers laquelle il est redevable de 29 000 euros) ; que, comme l'a constaté le ministère public, la quasi-totalité des pièces fournies à l'appui de la requête en libération conditionnelle et l'ensemble des débats du 29 novembre 2006 devant le juge de l'application des peines et du 20...
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