Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 15-82.013, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Guérin |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2015:CR06339 |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Waquet,Farge et Hazan |
| Date | 15 décembre 2015 |
| Appeal Number | C1506339 |
| Docket Number | 15-82013 |
| Subject Matter | CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Acte concernant un tiers - Interrogatoires d'autres mis en examen - Atteinte au principe de loyauté à son égard - Exclusion - Cas - Contestation demeurée à l'état de simple allégation |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2016, n° 841, Crim., n° 592 |
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Patrick X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, conseillers de la chambre, M. Talabardon, conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Lagauche ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er juin 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs ; qu'à la suite des investigations opérées sur commission rogatoire, M. X... a été mis en examen des chefs précités ; qu'il a déposé une requête en nullité, motif étant pris de ce qu'un procès-verbal relatant les opérations relatives à l'exploitation d'un relevé d'empreinte digitale était irrégulier et de ce que les interrogatoires d'autres mis en examens menés par ce même magistrat étaient empreints de déloyauté ;
En cet état :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 81, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de la loyauté procédurale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal coté D 1035 ainsi que tous les actes dont il est le support nécessaire ;
" aux motifs que les opérations ordonnées par le magistrat instructeur et exécutées dans le cadre de commissions rogatoires au cours de la procédure d'information ont toujours pu faire l'objet d'un contrôle de leur exécution par les personnes concernées et leurs avocats, les mémoires déposés notamment à...
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Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2020, 18/284977
...découle de plusieurs arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation (voir, notamment, Crim. 15 décembre 2015, pourvoi no 15-82.013, Bull. no 289, 7 juin 2016, pourvoi no 15-87.755, Bull. no 174, 12 juillet 2016, pourvoi no 16-81.198, et 20 décembre 2017, pourvoi no 17-82.435, Bull.......
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