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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2013, 12-86.319, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Louvel
ECLIECLI:FR:CCASS:2013:CR02825
CitationSur la faculté de rétracter le désistement de l'appel, à rapprocher :Crim., 27 juin 2007, pourvoi n° 07-81.464, Bull. crim. 2007, n° 176 (cassation), et l'arrêt cité
Case OutcomeRejet
Appeal NumberC1302825
Docket Number12-86319
Date28 mai 2013
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin criminel 2013, n° 117

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- Le procureur général près la cour d'appel de Douai,


contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 3 mai 2012, qui, pour vol aggravé, a condamné M. Samir X... à neuf mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve ;

Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 500-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Samir X... a été condamné le 29 février 2012 pour vol aggravé par le tribunal correctionnel à neuf mois d'emprisonnement ; qu'il a interjeté appel le 1er mars 2012 et que le procureur de la République a formé un appel incident le lendemain ; que le prévenu s'est, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, désisté de son appel le 27 mars 2012 ; qu'il s'est rétracté de ce désistement le 10 avril suivant ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'appel de M. X..., l'arrêt énonce qu'un désistement peut être rétracté et ne dessaisit pas le juge d'appel tant que sa régularité n'a pas été constatée et qu'il n'en n'a pas été donné acte ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que le désistement d'appel n'avait pas été constaté par une ordonnance du président de la chambre...

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