Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2012, 12-80.715, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Louvel |
| Citation | Sur la prescription d'un délit distinct, indépendante de celle de l'infraction originaire, en matière de recel, à rapprocher :Crim., 16 janvier 1964, pourvoi n° 63-90.263, Bull. crim. 1964, n° 16 (rejet et cassation partielle) |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Lesourd |
| Docket Number | 12-80715 |
| Date | 31 mai 2012 |
| Appeal Number | C1203621 |
| Subject Matter | PRESCRIPTION - Prescription indépendante de celle de l'infraction originaire - Délit distinct - Blanchiment |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2012, n° 139 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Dominique X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 27 octobre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, abus de confiance et recel de banqueroute, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de constatation d'extinction de l'action publique par prescription ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 10 avril 2012, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 324-1 à 324-9 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à constater la prescription de l'action publique des faits de blanchiment pour lesquels M. X...a été mis en examen ;
" aux motifs que le délit de blanchiment est non seulement une infraction de conséquence, mais une infraction autonome qui suppose pour pouvoir être poursuivie que soit établie l'existence d'une infraction principale ayant procuré à son auteur un profit direct ou indirect ; qu'ainsi, par plusieurs arrêts, la Cour de cassation a posé le principe de l'autonomie de l'infraction de blanchiment par rapport à l'infraction qui a généré les profits illicites (cass. Crim. 07/ 04/ 2004, n° 03-84889, bull. crim. n° 92, 25/ 06/ 03 n° 02-86182, 14/ 01/ 04, n° 03-81165, bull. crim. 2004 n° 12 p. 39, 10/ 05/ 05, n° 04-85743 non publié) ; qu'il est admis que l'auteur du délit de blanchiment peut être poursuivi, quand bien même l'auteur du délit d'origine n'a pas fait l'objet de poursuites ou ne peut être condamné ; que, s'agissant du délit voisin de recel, la jurisprudence admet que celui-ci peut être poursuivi quand bien même l'infraction principale est prescrite ; qu'il se déduit de l'ensemble des principes ci-dessus rappelés que nonobstant le fait que le délit de banqueroute par détournement d'actifs de la SARL Y X...était prescrit lors du déclenchement des poursuites du chef de blanchiment dans la présente procédure, et que le délit d'origine ne peut être reproché à M. X..., de même que d'éventuels actes de blanchiment commis plus de trois ans avant la...
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Dominique X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 27 octobre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment aggravé, abus de confiance et recel de banqueroute, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de constatation d'extinction de l'action publique par prescription ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 10 avril 2012, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 324-1 à 324-9 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à constater la prescription de l'action publique des faits de blanchiment pour lesquels M. X...a été mis en examen ;
" aux motifs que le délit de blanchiment est non seulement une infraction de conséquence, mais une infraction autonome qui suppose pour pouvoir être poursuivie que soit établie l'existence d'une infraction principale ayant procuré à son auteur un profit direct ou indirect ; qu'ainsi, par plusieurs arrêts, la Cour de cassation a posé le principe de l'autonomie de l'infraction de blanchiment par rapport à l'infraction qui a généré les profits illicites (cass. Crim. 07/ 04/ 2004, n° 03-84889, bull. crim. n° 92, 25/ 06/ 03 n° 02-86182, 14/ 01/ 04, n° 03-81165, bull. crim. 2004 n° 12 p. 39, 10/ 05/ 05, n° 04-85743 non publié) ; qu'il est admis que l'auteur du délit de blanchiment peut être poursuivi, quand bien même l'auteur du délit d'origine n'a pas fait l'objet de poursuites ou ne peut être condamné ; que, s'agissant du délit voisin de recel, la jurisprudence admet que celui-ci peut être poursuivi quand bien même l'infraction principale est prescrite ; qu'il se déduit de l'ensemble des principes ci-dessus rappelés que nonobstant le fait que le délit de banqueroute par détournement d'actifs de la SARL Y X...était prescrit lors du déclenchement des poursuites du chef de blanchiment dans la présente procédure, et que le délit d'origine ne peut être reproché à M. X..., de même que d'éventuels actes de blanchiment commis plus de trois ans avant la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI