Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 avril 2015, 14-87.620, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Guérin |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2015:CR02063 |
| Case Outcome | Rejet |
| Date | 15 avril 2015 |
| Docket Number | 14-87620 |
| Citation | Sur la régularité de la captation et fixation d'images de véhicules se trouvant dans un lieu privé mais visibles depuis la voie publique, à rapprocher :Crim., 21 mars 2007, pourvoi n° 06-89.444, Bull. crim. 2007, n° 89 (cassation) ;Crim., 15 avril 2015, pourvoi n° 14-87.616, Bull. crim. 2015, n° 90 (rejet) |
| Counsel | SCP Waquet,Farge et Hazan |
| Appeal Number | C1502063 |
| Subject Matter | CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence de l'autorité publique - Instruction - Commission rogatoire - Exécution - Captation et fixation d'images de véhicules - Véhicules sur la voie publique - Véhicules stationnant dans un lieu privé mais visibles depuis la voie publique - Compatibilité |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2015, n° 91 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Philippe X...,
contre l'arrêt n° 1305 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de vols en bande organisée et tentatives, recel, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 10 février 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'agissant sur commission rogatoire, dans l'information ouverte contre personne non dénommée des chefs de vols en bande organisée et tentative, association de malfaiteurs, les policiers ont été conduits à surveiller les véhicules entrant et sortant de la propriété de M. X..., soupçonné d'être impliqué et, ont ainsi repéré, le 24 octobre 2013, la présence d'un véhicule signalé volé, quittant les lieux le surlendemain, après modification de son apparence, à laquelle avaient contribué notamment M. Y... et M. Z... ; que la surveillance mise en oeuvre par les policiers leur a permis de constater ensuite que le véhicule était conduit par les trois hommes dans un parking souterrain d'un immeuble d'habitation en ville et, ultérieurement, qu'il circulait dans le centre, équipé d'une borne taxi et de nouvelles plaques d'immatriculation ; qu'il était vu le 30 octobre suivant, empruntant l'autoroute, trois individus, parmi lesquels M. X..., gantés et porteurs de cagoules relevées étant à son bord ; que le même jour, un réquisitoire supplétif des chefs de recel de vol dudit véhicule et d'association de malfaiteurs a été délivré au juge d'instruction ; que MM. Y..., Z... et X..., interpellés le lendemain, ont été mis en examen des chefs de vols en bande organisée et tentatives, recel de vol, association de malfaiteurs ;
En cet état ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80-1, 81, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M. Joël Z... ;
" aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer comme auteur ou complice de l'infraction, à la commission des infractions dont il est saisi ; qu'en l'espèce les enquêteurs ont travaillé sur différents faits et les ont regroupés par rapprochement en fonction du mode opératoire utilisé à savoir la destruction de distributeurs de billets de banque par introduction de gaz, commise par plusieurs individus cagoulés...
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