Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2008, 07-83.880, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Cotte |
| Case Outcome | Cassation sans renvoi |
| Counsel | SCP Piwnica et Molinié |
| Date | 29 janvier 2008 |
| Citation | Sur les effets du désistement d'action du plaignant en matière de diffamation, à rapprocher : Crim., 28 mars 1995, pourvoi n° 94-84.677, Bull. crim. 1995, n° 129 (1) (cassation sans renvoi), et les arrêts cités ; 1e Civ., 3 avril 2007, pourvoi n° 06-14.111, Bull. 2007, I, n° 151 (2) (rejet), et l'arrêt cité. |
| Appeal Number | C0800660 |
| Docket Number | 07-83880 |
| Subject Matter | PRESSE - Procédure - Action civile - Extinction - Désistement - Désistement à l'égard d'un prévenu - Effet global à l'égard de tous les prévenus |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin criminel 2008 N° 24 p. 96 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-X... Guy, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 30 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre Frédéric Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et complicité, a prononcé la nullité de la poursuite et constaté la prescription ;
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, après avis donné au demandeur au pourvoi ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que le désistement du plaignant, lorsqu'il en a été donné acte par jugement, met fin aux poursuites du chef de diffamation et éteint l'action à l'égard de tous les auteurs, coauteurs ou complices des faits poursuivis ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication dans le journal " la Voix du Nord " de propos tenus par Frédéric Y..., qu'il estimait diffamatoires à son égard, Guy X..., président de la communauté d'agglomérations du Boulonnais, a, sur le fondement de l'article 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, fait citer devant la juridiction correctionnelle Jacques Z..., directeur de publication du journal, Frédéric Y... et la SA " La Voix du Nord ", le premier en qualité d'auteur, le deuxième en qualité de complice, et la troisième en qualité de civilement responsable ; que le tribunal, après avoir donné acte à la partie civile de son désistement d'action à l'égard de Jacques Z... et de la SA " La Voix du Nord ", a prononcé la nullité de la citation délivrée à Frédéric Y..., et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI