Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2019, 19-82.779, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Soulard |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2019:CR01480 |
| Case Outcome | Cassation et désignation de juridiction |
| Publication au Gazette officiel | Bull. crim 2019, n° 135 |
| Citation | Sur la nécessité pour la personne mise en examen ou son avocat d'avoir la parole en dernier devant la chambre de l'instruction, à rapprocher :Crim., 29 mars 2017, pourvoi n° 17-80.237, Bull. crim. 2017, n° 99 (1) (rejet), et l'arrêt cité ;Crim., 11 avril 2018, pourvoi n° 17-86.711, Bull. crim. 2018, n° 73 (1) (rejet et cassation) |
| Appeal Number | C1901480 |
| Date | 26 juin 2019 |
| Counsel | SCP Waquet,Farge et Hazan |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
| Docket Number | 19-82779 |
| Subject Matter | CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Nécessité |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 19-82.779 FS-P+B+I
N° 1480
SM12
26 JUIN 2019
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par L... B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 11 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, corruption de mineur, harcèlement sexuel, menace de crime contre les personnes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Petitprez ;
Greffier de chambre : Mme Bray aux débats, Mme Guichard au prononcé ;
Sur le rapport de M. le conseiller PAUTHE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que L... B..., mineur au moment des faits comme étant né le [...], a été mis en examen des chefs susvisés et a été placé en détention par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 mars 2019 dont il a été relevé appel ; que devant la chambre de l'instruction, il a été représenté par son conseil, maître U..., commis d'office, tandis que le président du conseil départemental de la Manche, désigné tuteur du mineur par le juge des tutelles, était représenté par son propre avocat, maître W... ;
En cet état :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation articles 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
"en ce que l'arrêt attaqué, rendu en audience publique, après des débats en audience publique, a confirmé l'ordonnance ayant ordonné la détention provisoire de L... B... et l'ayant placé sous mandat de dépôt, et a fait...
N° V 19-82.779 FS-P+B+I
N° 1480
SM12
26 JUIN 2019
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par L... B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 11 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, corruption de mineur, harcèlement sexuel, menace de crime contre les personnes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Petitprez ;
Greffier de chambre : Mme Bray aux débats, Mme Guichard au prononcé ;
Sur le rapport de M. le conseiller PAUTHE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que L... B..., mineur au moment des faits comme étant né le [...], a été mis en examen des chefs susvisés et a été placé en détention par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 29 mars 2019 dont il a été relevé appel ; que devant la chambre de l'instruction, il a été représenté par son conseil, maître U..., commis d'office, tandis que le président du conseil départemental de la Manche, désigné tuteur du mineur par le juge des tutelles, était représenté par son propre avocat, maître W... ;
En cet état :
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation articles 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
"en ce que l'arrêt attaqué, rendu en audience publique, après des débats en audience publique, a confirmé l'ordonnance ayant ordonné la détention provisoire de L... B... et l'ayant placé sous mandat de dépôt, et a fait...
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