Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2019, 17-86.605, Publié au bulletin
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2019:CR90649 |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 17-86605 |
| Appeal Number | C1990649 |
| Date | 25 octobre 2019 |
| Counsel | SCP Didier et Pinet,SCP Le Griel,SCP Piwnica et Molinié |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
COUR DE CASSATION LG
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Audience publique du 25 octobre 2019
Mme ARENS, première présidente Rejet
Arrêt n° 649 P+B+R+I
Pourvoi n° N 17-86.605
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 25 OCTOBRE 2019
Mme F..., dite A..., C... , partie civile, ayant élu domicile chez Me L..., [...], a formé le pourvoi n° N 17-86.605 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 7), qui, sur renvoi après cassation (Crim. 20 septembre 2016, pourvoi n° Q15-82.942), dans la procédure suivie contre M. M... I... du chef de complicité d'injure publique, a statué sur les intérêts civils.
Par arrêt du 22 janvier 2019, la chambre criminelle a ordonné le renvoi de l'examen du pourvoi devant l'assemblée plénière.
La demanderesse au pourvoi invoque, devant l'assemblée plénière, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Ce moyen a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Le Griel, avocat de Mme F..., dite A..., C... , suivi d'observations complémentaires.
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Didier et Pinet, avocat de M. M... I....
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société France Télévisions, suivi d'un mémoire en duplique.
Le rapport écrit de M. Jacques, conseiller, et l'avis écrit de M. Desportes, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties.
Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, assisté de Mme Cottereau, auditrice au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Le Griel, de la SCP Didier et Pinet, de la SCP Piwnica et Molinié, l'avis de M. Desportes, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2019 où étaient présents Mme Arens, première présidente, Mmes Batut, Mouillard, MM. Chauvin, Pireyre, Soulard, présidents, M. Huglo, doyen de chambre faisant fonction de président, M. Jacques, conseiller rapporteur, MM. Prétot, Pers, Mme Kamara, MM. Maunand, Rémery, doyens de chambre, Mme Farthouat-Danon, conseiller faisant fonction de doyen de chambre, MM. Maron, Guéry, Sommer, Mme Sudre, M. Mornet, conseillers, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Mégnien, greffier fonctionnel-expert,
la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, composée de la première présidente, des présidents, des doyens de chambre et des conseillers précités, et après en avoir délibéré...
COUR DE CASSATION LG
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Audience publique du 25 octobre 2019
Mme ARENS, première présidente Rejet
Arrêt n° 649 P+B+R+I
Pourvoi n° N 17-86.605
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 25 OCTOBRE 2019
Mme F..., dite A..., C... , partie civile, ayant élu domicile chez Me L..., [...], a formé le pourvoi n° N 17-86.605 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 7), qui, sur renvoi après cassation (Crim. 20 septembre 2016, pourvoi n° Q15-82.942), dans la procédure suivie contre M. M... I... du chef de complicité d'injure publique, a statué sur les intérêts civils.
Par arrêt du 22 janvier 2019, la chambre criminelle a ordonné le renvoi de l'examen du pourvoi devant l'assemblée plénière.
La demanderesse au pourvoi invoque, devant l'assemblée plénière, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Ce moyen a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Le Griel, avocat de Mme F..., dite A..., C... , suivi d'observations complémentaires.
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Didier et Pinet, avocat de M. M... I....
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société France Télévisions, suivi d'un mémoire en duplique.
Le rapport écrit de M. Jacques, conseiller, et l'avis écrit de M. Desportes, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties.
Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, assisté de Mme Cottereau, auditrice au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Le Griel, de la SCP Didier et Pinet, de la SCP Piwnica et Molinié, l'avis de M. Desportes, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, après débats en l'audience publique du 11 octobre 2019 où étaient présents Mme Arens, première présidente, Mmes Batut, Mouillard, MM. Chauvin, Pireyre, Soulard, présidents, M. Huglo, doyen de chambre faisant fonction de président, M. Jacques, conseiller rapporteur, MM. Prétot, Pers, Mme Kamara, MM. Maunand, Rémery, doyens de chambre, Mme Farthouat-Danon, conseiller faisant fonction de doyen de chambre, MM. Maron, Guéry, Sommer, Mme Sudre, M. Mornet, conseillers, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Mégnien, greffier fonctionnel-expert,
la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, composée de la première présidente, des présidents, des doyens de chambre et des conseillers précités, et après en avoir délibéré...
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