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Cour de cassation, ordonnance, 29 novembre 2007, 07-91.272, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Sargos
CounselMe Haas,SCP Bachellier et Potier de la Varde
Appeal NumberO0791272
CourtORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Docket Number07-91272
Date29 novembre 2007
Subject MatterCASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Pouvoirs du premier président
Publication au Gazette officielBulletin 2007, Ordonnance, N° 1
COUR DE CASSATION

PREMIERE PRESIDENCE

O R D O N N A N C E

ENTRE :

Monsieur Raymond X...
la société civile immobilière Duneau

Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

ET :

la société Bred Banque Populaire

SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

Nous, Pierre SARGOS, PRÉSIDENT DE CHAMBRE MAINTENU EN ACTIVITÉ, DÉLÉGUÉ PAR LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION,

Assisté de Sophie Boyer, greffier,

Vu la requête du 13 septembre 2007 par laquelle M. Raymond X... et la SCI Duneau ont demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ;

Vu les observations en défense produites le 29 octobre 2007 par la SCP Bachellier et Potier de la Varde ;

Après avoir recueilli l'avis de M. Bernard Pagès, avocat général ;

Avons rendu l'ordonnance ci-après :

Attendu que, par décision du 14 septembre 2005 l'affaire enregistrée sous le numéro 05-10.193 à la suite de la déclaration de pourvoi formée le 07 janvier 2005 par...

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