Cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2013, 12/00296
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/00296 |
| Date | 07 octobre 2013 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
BR-JG
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 340 DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE
AFFAIRE No : 12/ 00296
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 06 décembre 2011, section encadrement.
APPELANTE
Madame Claire X...
...
83260 LA CRAU
Représentée LALANNE substituant Me Charles-Henri COPPET (TOQUE 14), avocat au barreau de GUADELOUPE
INTIMÉS
A. G. S
Lotissement Dillon Stade-10 rue des Arts et Métiers
97200 FORT DE FRANCE
Représenté par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8), avocat au barreau de GUADELOUPE
Maître Marie Agnès Z...ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL SETAMAG
...-...
97160 LE GOSIER
Représentée par Me Florence BARRE-AUJOULAT (TOQUE 1), avocat au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 07 octobre 2013
GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Par contrat de travail en date du 30 décembre 2005, Mme Claire X...était embauchée par la Société SETAMAG à compter du 1er janvier 2006 pour exercer les fonctions de directrice d'agence, avec le statut de cadre.
Le 16 juin 2006, était signé un protocole d'accord par lequel M. Charles C... et Mme Claire X..., qui étaient propriétaires de la Société 2 C. IMMO, respectivement pour 70 % et 30 % des parts, s'engageaient à vendre, le premier 65 % et la seconde 29 % desdits parts, à la Société ODYSEE moyennant les prix respectifs de 13 684, 21 euros et de 6315, 79 euros, les acquéreurs ayant des intérêts dans la Société SETAMAG.
Par un e-mail en date du 18 janvier 2008, M. C... et Mme X...faisaient savoir aux associés de la Société SETAMAG, que suite à leur annonce de la semaine précédente, ils confirmaient leur souhait de quitter pour des raisons personnelles la Guadeloupe. Ils sollicitaient un rendez-vous afin de clarifier la situation et de débattre de différentes questions, notamment : cessions de parts de la Société 2 C. IMMO, cogérance de la Société 2 C. IMMO, cartes professionnelles, prêt de la Société 2 C. IMMO, dates de sortie etc. ¿
Un protocole d'accord était signé par les parties le 7 février 2008. Il était stipulé :
«- La cession des 6 % des parts sociales de la sarl 2 C IMMO se fera au nominal. L'associé majoritaire de la société accepte la démission de Mme X...de son mandat social de cogérance et clôture des dossiers administratifs s'y rattachant au premier avril 2008 ;
- M. C...et Mme X...assureront la bonne transmission de l'activité et des dossiers en cours à Mme Florence A... ou toute autre personne venant assurer la passation et la continuité jusqu'à leurs départs le 31 mars 2008.
Ils poursuivront la mise en place de l'organisation ainsi que la bonne continuité de l'activité sur la Guadeloupe et Saint-Martin du réseau « le marché de l'immobilier » durant leur présence.
M. C... et Mme X...percevront :
- la somme de 10. 000 euros (dix mille euros) soit 5000 euros chacun au titre d'un protocole transactionnel de licenciement et solde de tout compte.
L'associé majoritaire GROUPIMO, prendra à son compte le prêt bancaire souscrit par M. C... et Mme X...pour le compte de 2 C. IMMO.
D'autre part et devant la situation, les parties envisagent le licenciement avec accord négocié au 31/ 03/ 2008, préavis d'un mois soit au 01/ 03/ 2008. »
Le 2 mars 2008, Mme X..., déclarant alors être domiciliée à " Corniche du château, domaine de Gaou Bernat, 83 230 Bormes-les-Mimosas, constituait une nouvelle société " N2CI ", située 83 400 Hyères...
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