Cour d'appel de Basse-Terre, 17 juillet 2017, 17/01012
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 17 juillet 2017 |
| Docket Number | 17/01012 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL
DE
BASSE-TERRE
RET
RG : 2017/ 01012
ORDONNANCE
DU 17 JUILLET 2017
Par devant Nous, Françoise GAUDIN, déléguée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, pour statuer en matière de rétention administrative assistée de Mme Esther KLOCK, greffière.
Vu l'obligation de quitter le territoire français prise par Monsieur le Préfet du département de la Martinique le 13 juin 2017 à l'encontre de :
M. X...Alain Oscar
né le 31/ 05/ 1970 à LA HAVANE (CUBA)
demeurant Foyer Social à Fortde France MARTINIQUE
nationalité cubaine
Appelant de l'ordonnance de maintien en rétention rendue le 14 juillet 2017 par le juge des Libertés et de la Détention près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
Assisté de Me Laurent HATCHI, avocat commis d'office, au barreau de la Guadeloupe/ Saint-Martin/ Saint-Barthélémy
En présence de l'interprète Mme Yunexis Y..., interprète en langue espagnole, non inscrite sur la liste de la cour d'appel qui a préalablement prêté serment,
L'autorité administrative : Le Préfet de Martinique, régulièrement convoqué, par télécopie, absente,
Le Ministère public, représenté par Mme DROUY-AYRAL, procureure générale, près la cour d'appel de Basse-Terre, à qui le dossier a été communiqué le 17 juillet 2017, qui a fait connaître son avis.
Les débats ont eu lieu en audience publique au Palais de Justice de Basse-Terre, le 17 juillet 2017 à 13 h 30.
Vu l'ordonnance de maintien en rétention rendue le 16 juin 2017 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, prolongeant de 28 jours la rétention administrative,
Vu la seconde ordonnance de maintien en rétention rendue le 14 juillet 2017 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, prolongeant de 7 jours la rétention administrative,
Vu les conclusions reçues par fax au greffe de la cour d'appel le 14 juillet 2017 à 16h05 et portant appel de M. X...contre cette décision.
Vu les articles L. 552-1 à L. 552-10, L. 611-1, R. 552-1 à R. 552-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Après avoir entendu en leurs explications :
- M. X...assisté de Mme Y..., interprète en langue espagnole, qui a prêté serment devant nous et de Maître HATCHI Laurent, avocat au Barreau de la Guadeloupe.
- Le Ministère Public, représentée par Madame DROUY-AYRAL Danielle, Procureure Générale près la Cour d'Appel de Basse-Terre, s'en est rapportée à justice par...
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