Cour d'appel de Basse-Terre, 28 avril 2014, 11/01450
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/01450 |
| Date | 28 avril 2014 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VF-FG
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 139 DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE
AFFAIRE No : 11/ 01450
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 17 mai 2011- Section Activités Diverses.
APPELANTE
Maître Marie-Agnès Y...es qualités de mandataire liquidateur de l'ASSOCIATION AINES SERVICES ASSISTANCE
97190 GOSIER
Représentée par Maître Christophe CUARTERO (Toque 101) substitué par Maître WINTER, avocat au barreau de la GUADELOUPE
INTIMÉES
Madame Florence X
97100 BASSE TERRE
Représentée par Maître Jean-claude BEAUZOR (Toque 44), avocat au barreau de la GUADELOUPE
AGS
Lotissement Dillon Stade
10 rue des Arts et Métiers
97200 FORT DE FRANCE
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.
Ayant pour conseil, Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 28 avril 2014.
GREFFIER Lors des débats : Madame Marie-Luce Kouamé, greffier.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Mme X...Florence a été engagée par l'association AINES SERVICES ASSISTANCE, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 3 juillet 2006, en qualité d'auxiliaire de vie sociale, pour 80 heures mensuelles rémunérées 764 ¿.
Le 12 novembre 2007, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour abandon de poste.
Invoquant des salaires impayés et contestant l ¿ imputabilité de la rupture de la relation contractuelle, la salariée a saisi le 5 juin 2008 la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de sommes.
Par jugement du 17 mai 2011, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a condamné l'Association AINES SERVICES ASSISTANCE à payer à Mlle Florence X...les sommes suivantes :
-3. 056 ¿ au titre des salaires des mois d'août,...
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