Cour d'appel de Basse-Terre, 22 octobre 2012, 12/003271
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 22 octobre 2012 |
| Docket Number | 12/003271 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VF-BR
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE
AFFAIRE No : 12/ 00327
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre du 24 novembre 2010- Section activités diverses
APPELANTE
Madame JOSELINE X...épouse Y
97180 SAINTE-ANNE
Représentée par la SCP MORTON & ASSOCIES, (Toque 104), avocats au barreau de la Guadeloupe
INTIMÉS
LE CLUB SAINTANNAIS ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
RESTAURANT PIZZERIA EPICERIE
Section Bérard-Douville
97180 SAINTE-ANNE
Représenté par M. MARC Z..., liquidateur de l'Entreprise
Monsieur Marc Z
97180 SAINTE-ANNE
es qualité de liquidateur de L'EURL LE CLUB SAINTANNAIS
Comparant en personne
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 8 octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, rapporteur
Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller
M. Jean De ROMANS, conseiller.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 22 octobre 2012
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président et par Mme Valérie FRANCILLETTE, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par arrêt du 14 novembre 2011, la Cour de céans a réformé le jugement du 24 novembre 2010 du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, et a condamné l'Eurl " Le Club Saintannais " à payer à Mme X... épouse Y...les sommes de 2 508, 62 euros au titre des salaires dus pour les mois de novembre et décembre 2006, de 7 680 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens étant mis à la charge de l'Eurl " Le Club Saintannais ".
Par requête déposée au greffe de la Cour le 1er février 2012, Mme X... sollicitait la rectification d'une erreur matérielle affectant...
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