Cour d'appel de Basse-Terre, 26 février 2007, 04/01327
| Docket Number | 04/01327 |
| Date | 26 février 2007 |
| Appeal Number | 164 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 164 DU 26 FEVRIER 2007
R.G : 04 / 01327
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 19 Août 2004, enregistrée sous le n 03 / 0080
APPELANTS :
Madame Ajaxine Maximin X...
...
97115 SAINTE-ROSE
Représentée par la SCP RICOU / TROUPE, avocats au barreau de GUADELOUPE
Madame Jeannie Marie X... épouse Z...
...
97115 SAINTE-ROSE
Représentée par la SCP RICOU / TROUPE, avocats au barreau de GUADELOUPE
Mademoiselle Annie Irma X...
...
97115 SAINTE-ROSE
Représentée par la SCP RICOU / TROUPE, avocats au barreau de GUADELOUPE
Mademoiselle Jacqueline Rachelle X...
...
97115 SAINTE-ROSE
Représentée par la SCP RICOU / TROUPE, avocats au barreau de GUADELOUPE
Mademoiselle Nadia Valérie X...
68100 MULHOUSE
Représentée par la SCP RICOU / TROUPE, avocats au barreau de GUADELOUPE
Mademoiselle Sandra Agnès X...
...
97115 SAINTE-ROSE
Représentée par la SCP RICOU / TROUPE, avocats au barreau de GUADELOUPE
Monsieur Willy Jean-Pierre X...
...
97115 SAINTE-ROSE
Représenté par la SCP RICOU / TROUPE, avocats au barreau de GUADELOUPE
INTIME :
Monsieur Pierre Y...
...
23460 ST MARTIN CHATEAU
Représenté par Me Gérard LISETTE (TOQUE 59), avocat au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 Novembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Robert PARNEIX, Président de Chambre, Président,
M. Jean-Luc MARTIN, Conseiller, Rapporteur,
M. Marc SALVATICO, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 29 janvier 2007 puis le délibéré a été prorogé au 26 février 2007.
GREFFIER :
Lors des débats : Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.
Signé par M. Robert PARNEIX, Président de Chambre, Président et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par assignation en date du 20 / 12 / 2002 les consorts X... ont assigné Pierre Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de la succession de...
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