Cour d'appel de Basse-Terre, 4 avril 2016, 14/01688
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/01688 |
| Date | 04 avril 2016 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 56 DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 01688
Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 16 septembre 2014- Dossier
no 21200252.
APPELANTE
Madame Patricia X...
...
...
97180 SAINTE ANNE
Représentée par Me Anne-Marie AREKIAN-MATHURIN, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 103), substituée par Me Dorothée LIMON-LAMOTTE, avocat au barreau de GUADELOUPE.
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 000165 du 17/ 04/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)
INTIMÉE
Organisme RSI ANTILLES GUYANE
Four à Chaux-Zac de Manhity-CS 30101
ZAC de Manhity
97282 LAMENTIN CEDEX
Représentée par Me Michaël SARDA, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 1), substitué par Me Sully LACLUSE, avocat au barreau de GUADELOUPE.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 7 mars 2016 après prorogation du délibéré au 04 AVRIL 2016.
GREFFIER : Lors des débats : Mme Yolande MODESTE, Greffière.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception du 25 avril 2012, Mme Patricia X... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) de la Guadeloupe d'un recours contre la décision de rejet de la Commission de Recours Amiable (C. R. A.) de la caisse RSI Antilles-Guyane en date du 13 février 2012 lui ayant refusé le bénéfice du droit à un capital-décès suite au décès de son époux intervenu le 1er juin 2004.
Par jugement contradictoire du 16 septembre 2014, la juridiction saisie a confirmé la décision de la C. R. A. du 03 février 2012, rejetant la demande présentée par Mme X...Patricia visant à obtenir le bénéfice d'un capital décès et dit n'y avoir lieu à application...
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