Cour d'appel de Basse-Terre, 25 septembre 2017, 15/01009
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 25 septembre 2017 |
| Docket Number | 15/01009 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 345 DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT
AFFAIRE No : 15/01009
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 29 mai 2015-Section Commerce
APPELANTE
SARL DIRECT AUTO ASSURANCES SAINT MARTIN (DAASXM)
Saint-jean de Bellevue
97150 SAINT-MARTIN
Représentée par Maître Christophe CUARTERO (Toque 101) substitué par Maître LANTHIEZ, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE
Madame Maïwenn X...
...
Comparante en personne
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 Juillet 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Madame Gaëlle Buseine, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 septembre 2017.
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Il résulte des explications et pièces fournies par les parties, les éléments suivants.
Mme Maïwenn X... a été embauchée par la SARL DIRECT AUTO ASSURANCES SXM (ci-après désignée SARL DAASXM), en qualité de chargée de clientèle-classe B, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, prenant effet le 5 janvier 2011.
Les éléments de rémunérations prévus au contrat sont les suivants :
- un salaire mensuel brut de 1 500€
- une somme de 125€ par mois, correspondant à un 13ème mois mensualisé
- une prime de vacances équivalant à un demi-mois de salaire, soit la somme de 750€, versée avec le salaire du mois de décembre, au prorata du temps de présence pour la première année.
Mme X... saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 14 novembre 2012, et à l'audience de plaidoiries du 30 janvier 2014, Mme X... sollicitait le paiement par l'employeur des sommes suivantes :
- 2 979,24€ correspondant à 241 heures supplémentaires, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 17 août 2012,
- 5 000€ au titre du travail dissimulé,
- 2 000€ à titre de dommages et intérêts au visa de l'article 1382 du code civil,
- 35€ à titre de prise en charge du timbre fiscal pour la saisine du conseil de prud'hommes,
- 300€ à titre de prise en charge des frais inhérents au constat d'huissier,
- 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle sollicitait également la remise des fiches de paie sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter de la signification du jugement.
Le 1er juillet 2014, la SARL DAASXM proposait à Mme X... de procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail, ce qu'elle a accepté.
Par jugement de départage prononcé le 29 mai 2015, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a fixé le salaire moyen à la somme de 1 500€, et condamné la SARL DAASXM au paiement des sommes suivantes :
- 2 979,24€ au titre des heures supplémentaires effectuées et non payées, avec intérêt au taux légal à compter du 21...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI