Cour d'appel de Basse-Terre, 13 janvier 2014, 13/00221
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 13 janvier 2014 |
| Docket Number | 13/00221 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 12 DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE QUATORZE
AFFAIRE No : 13/ 00221
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 25 septembre 2011- Section Activités Diverses.
APPELANTE
Maître Marie-Agnès X... es-qualités de liquidateur judiciaire de l'Association SOUS LE VENT AIDE FAMILLES
...
97190 GOSIER
Représentée par Maître Sully LACLUSE (Toque 2) substitué par Maître CUARTERO, avocat au barreau de la GUADELOUPE
INTIMÉES
AGS
Lotissement Dillon Stade
10 rue des Arts et Métiers
97200 FORT DE FRANCE
Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE
Madame Suzette Y...
...
97116 POINTE NOIRE
Représentée par Maître Félix RODES (Toque 80) substitué par Maître Murielle RODES, avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant
M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président
Madame Françoise Gaudin, conseiller,
Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 13 janvier 2014
GREFFIER Lors des débats Madame Valérie Francillette, greffier.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président et par Madame Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Il résulte des pièces versées aux débats et des explications fournies par les parties que Mme Suzette Y... a été recrutée par l'Association SOUS LE VENT AIDE FAMILLES à compter du 2 avril 2001 en qualité d'aide à domicile pour personnes âgées, et qu'elle a exercé cet emploi dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel.
Après convocation à un entretien préalable fixé au 27 août 2008, Mme Y... recevait notification de son licenciement pour faute grave par lettre datée du 28 août 2008 reçue le 1er septembre 2008.
Le 18 novembre 2008 Mme Y... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre aux fins de contester son licenciement et obtenir diverses indemnités.
Par jugement du 20 septembre 2011, le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre a condamné l'Association SOUS LE VENT AIDE FAMILLES à payer à Mme Y... les sommes suivantes :
-1 327, 78 euros à titre d'indemnité de préavis,
-663, 89 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
-5 000 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
-7 966, 68 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
-3 183, 34 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-1 000 euros à titre d'indemnité pour non remise du certificat de travail,
-750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il était en outre ordonné la remise sous astreinte de l'attestation Pôle Emploi et du certificat de travail.
Par déclaration du 20...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI