Cour d'appel de Basse-Terre, 25 septembre 2017, 15/00490
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 15/00490 |
| Date | 25 septembre 2017 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 343 DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT
AFFAIRE No : 15/ 00490
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 4 mars 2015- Section Activités Diverses.
APPELANTE
Madame Lovely X...EP. Y...
...
Représentée par Maître Jan-Marc FERLY (Toque 26) substitué par Maître FANFANT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
INTIMÉS
ETABLISSEMENT PUBLIC CGEA DE ROUEN, DELEGATION UNEDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS
73 Rue Martainville CS 11716
76108 ROUEN CEDEX 1
Représenté par Maître ALBINA-COLLIDOR (Toque 4), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
Maître Xavier Z..., ès qualité de liquidateur SARL EDEN MATHS
...
Non Comparant, ni représenté
SARL EDEN MATH
13 RUE DE FRESNAY
61000 ALENCON
Non Comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 Juillet 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Madame Gaëlle Buseine, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 septembre 2017.
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal,
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Il résulte des explications et pièces fournies par les parties, les éléments suivants.
Mme Lovely X...a été embauchée par la SARL ANTILLES MATHS, suivant contrat à durée indéterminée prenant effet le 6 juin 2006, en qualité de responsable pédagogique.
Suite à plusieurs cessions successives, un jugement du tribunal de commerce de Nantes a été rendu le 2 octobre 2013, et la SARL SOWAN a été cédée à la SARL EDEN MATHS, qui devenait dès lors l'employeur de Mme X....
Par courrier recommandé daté du 29 juillet 2014, distribué le 20 août 2014, Mme X...prenait acte de la rupture de son contrat de travail.
Mme X...saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 11 septembre 2014 en vue de faire requalifier la prise d'acte de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de voir la SARL EDEN MATHS condamnée au paiement des sommes suivantes :
-4 400 € à titre de rappel de salaires,
-2 000 € en réparation du préjudice résultant du retard dans le paiement des salaires,
-6 600 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 660 € au titre des congés payés afférents,
-30 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-1 098 € au titre du droit individuel à la formation (ci-après désigné DIF),
-3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- les entiers dépens.
Elle sollicitait en outre la délivrance des documents de fin de contrat et des bulletins de salaire rectifiés, sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document.
Par jugement du 4 mars 2015, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre condamnait la SARL EDEN MATHS au paiement des sommes suivantes :
-200 € en réparation du préjudice résultant du paiement en retard des salaires,
-4 400 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 440 € au titre des congés payés afférents,
-6 600 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-300 € au titre de la perte de chance liée au DIF,
-500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- les entiers dépens.
Il était en outre ordonné à la SARL EDEN MATHS de délivrer à Mme X...l'attestation Pôle emploi, le certificat de travail, le solde de tous comptes, ainsi que les bulletins de salaire conformes, ce sous astreinte de 20 € par jour de retard à compter de la notification du jugement, et sur une durée maximale de 30 jours, le conseil de prud'hommes se réservant la liquidation de l'astreinte.
Mme X... interjetait régulièrement appel du jugement le 1er avril 2015.
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Par courrier reçu au secrétariat greffe le 31 août 2016, Me Z..., en sa qualité de...
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