Cour d'appel de Basse-Terre, 16 septembre 2013, 11/01423
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 11/01423 |
| Date | 16 septembre 2013 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
BR-JG
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 321 DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE
AFFAIRE No : 11/ 01423
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 29 septembre 2011, section commerce.
APPELANTE
EURL MONJAK (SPORT ACTION)
103 Centre Commercial Destreland
97122 Baie Mahault (Guadeloupe)
Assistée de Me CHARBIT SEBAG de FIDUCIAL SOFIRAL, avocat au barreau de GUADELOUPE
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile.
INTIMÉE
Madame Karine Z...
...
97139 Les Abymes (Guadeloupe)
Représentée par Me Frédéric JEAN-MARIE, avocat au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 16 septembre 2013
GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, fft de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Un contrat de travail à durée indéterminée portant engagement de Mlle Karine Z...en qualité de vendeuse à compter du 10 juillet 2007, était souscrit par les parties à cette date, alors que des bulletins de paie délivrés à la salariée font apparaître qu'elle est entrée au service de l'entreprise à compter du 9 octobre 2006.
Le 10 juin 2009 Mlle Z...s'absentait de son poste de travail pour prendre l'avion à destination de la Martinique où elle devait assister aux funérailles de sa grand-mère Mme Rose B...veuve Z....
À compter du 16 juin 2009 elle faisait l'objet d'un arrêt maladie jusqu'au 22 juin 2009.
Par courrier du 15 juin 2009 l'employeur faisait savoir à Mlle Z..., que suite à son absence non justifiée depuis le 11 juin 2009 au matin jusqu'au lundi 15 juin 2009, il était amené à envisager une sanction pour faute grave, en l'occurrence un abandon de poste de plus de 48 heures. Il était demandé à Mlle Z...de se présenter le 18 juin pour un entretien préalable au cours duquel elle serait invitée à fournir...
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