Cour d'appel de Basse-Terre, 30 novembre 2015, 14/01099
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/01099 |
| Date | 30 novembre 2015 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS-BR
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 341 DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE
AFFAIRE No : 14/ 01099
Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du 1er avril 2014.
APPELANT
Monsieur Jean-François X...
...
97115 SAINTE-ROSE
Représenté par Maître Claudel DELUMEAU substitué par Maître APPASSAMY de la SELARL JUDEXIS (Toque 44), avocat au barreau de la GUADELOUPE
INTIMÉE
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES
50 avenue HOCHE
75381 PARIS CEDEX 08
Représentée par Maître Charles NICOLAS (Toque 69) substitué par Maître MALOUCHE, avocat au barreau de la GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 5 octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Madame Françoise Gaudin, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 30 novembre 2015.
GREFFIER Lors des débats : Madame Yolande Modeste, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Le 16 septembre 2011, M. X..., chirurgien dentiste, formait auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe, opposition à une contrainte délivrée le 3 août 2011 par le directeur de la Caisse de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes, ci-après désignée CARCDSF, et signifiée le 7 septembre 2011, pour recouvrement de la somme de 16 507, 19 euros au titre des cotisations dues pour les années 2008 et 2010, y compris les majorations de retard.
Par jugement du 1er avril 2014, la juridiction saisie déclarait recevable mais mal fondée l'opposition formée par M. X...à ladite contrainte, et validait celle-ci à hauteur de 14 932 euros dont 13 542 euros en principal et 1390 euros de majorations de retard, non compris les majorations de retard complémentaires jusqu'à complet paiement. M. X...était condamné en outre à payer les frais de signification.
Par déclaration du 25 juin 2014, M. X...interjetait appel de cette décision.
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