Cour d'appel de Basse-Terre, 19 novembre 2007, 05/01522
| Docket Number | 05/01522 |
| Date | 19 novembre 2007 |
| Appeal Number | 1015 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 1015 DU 19 NOVEMBRE 2007
R. G : 05 / 01522
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 09 juin 2005, enregistrée sous le no 97 / 2054
APPELANTS :
Madame Françoise X
97180 SAINTE-ANNE
Représentée par Me Gérard DERUSSY (TOQUE 48), avocat au barreau de GUADELOUPE
Monsieur José Dominique Y
97180 SAINTE-ANNE
Représenté par Me Gérard DERUSSY (TOQUE 48), avocat au barreau de GUADELOUPE
INTIMES :
Monsieur Emmanuel Z...
...
97180 SAINTE-ANNE
Représenté par Me José GALAS (TOQUE 43), avocat au barreau de GUADELOUPE
Madame Pauline Z...
...
97180 SAINTE-ANNE
Représentée par Me José GALAS (TOQUE 43), avocat au barreau de GUADELOUPE
Mademoiselle Mélanie Rose Z...
ayant droit de Christophe Z...
...
75013-PARIS
Représentée par Me José GALAS (TOQUE 43), avocat au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 septembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Robert PARNEIX, Président de Chambre, Président,
Mme Claudine PAGE, Vice-présidente placée faisant fonction de Conseillère, rapporteure,
Madame Marie-Hélène CABANNES, Conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 19 novembre 2007.
GREFFIER :
Lors des débats : Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.
Signé par M. Robert PARNEIX, Président de Chambre, Président et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE,
Par jugement rendu le 9 juin 2005, le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre a rejeté les exceptions d'incompétence et d'irrecevabilité, a homologué le rapport d'expertise du 12 mars 2004 et a ordonné l'expulsion de José Y..., Françoise X... et Raymonde D... de la parcelle cadastrée AP 247 sur la commune de Sainte Anne appartenant aux consorts Z... dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, au besoin avec le concours de la force publique et passé ce délai, sous...
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