Cour d'appel de Basse-Terre, 21 novembre 2016, 15/00675
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 15/00675 |
| Date | 21 novembre 2016 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS-BR
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 322 DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 15/ 00675
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 16 avril 2015- Section Commerce.
APPELANTE
SARL G STORE DESTRE ACCES
310 Centre commercial Destrelland
97122 BAIE-MAHAULT
Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8) substituée par Maître PRADEL, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
INTIMÉ
Monsieur Mickael Y...
...
97118 saint François
Représenté par Maître Nicole Colette COTELLON (Toque 35), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 octobre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 novembre 2016.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Par contrat de travail à durée indéterminée, M. Mickael Y... a été engagé par la Société G STORE DESTRE ACCESS à compter du 5 septembre 2009 en qualité de vendeur, pour un horaire hebdomadaire de 20 heures.
Après avoir occupé, à compter du1er novembre 2010, les fonctions de responsable de magasin à temps complet, M. Y... redevenait vendeur, par avenant au contrat de travail en date du 2 janvier 2013, au motif qu'il n'apparaissait pas en mesure d'assurer ses fonctions de responsable, en raison de ses différentes absences non justifiées.
A la suite de plusieurs sanctions disciplinaires, M. Y... était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 février 2013, par la même convocation il lui était notifié une mise à pied conservatoire.
Par courrier du 27 février 2013, M. Y... se voyait notifier son licenciement pour faute grave.
Le 18 octobre 2013, M. Y... saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre aux fins de contester son licenciement, et obtenir paiement d'un rappel de rémunération, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, et diverses indemnités de rupture.
Par jugement du 16 avril 2015, la juridiction prud'homale condamnait la Société G STORE DESTRE ACCESS à payer à M. Y... les sommes suivantes :
-1605, 50 euros à titre de rappel de salaire...
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