Cour d'appel de Basse-Terre, 21 septembre 2017, 17/01267
| Case Outcome | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date | 21 septembre 2017 |
| Docket Number | 17/01267 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL
DE
BASSE-TERRE
R.G : 17/01267
HO
Ordonnance du 21 septembre 2017
Nous, Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, délégué par M. Le Premier Président de la cour d'appel de Basse-Terre, par ordonnance du 4 septembre 2017 dans le cadre des dispositions des articles L.3211-12-4 et suivants du code de la santé publique,
Assisté de Mme Esther KLOCK, greffière,
Vu les articles L 3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la saisine de M. Le Directeur du Centre Hospitalier de Montéran en date du 22 août 2017 concernant M. Robert X..., né le 7 juillet 1977 à Basse-Terre - Guadeloupe, demeurant ... admis en hospitalisation complète à la demande de sa mère Mme Maryse Y..., épouse X..., demeurant ...,
tendant, sur le fondement des articles L. 321-12-1 et L. 3212-3 et R. 3211-28 et suivants du code de la santé publique, au contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont cette personne fait l'objet depuis le 19 août 2017, sur la base du certificat médical délivré le 19 août 2017 par le docteur Z..., praticien hospitalier,
Vu l'ordonnance en date du 29 août 2017, par laquelle le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre a maintenu la mesure d'hospitalisation complète dont M. Robert X... fait l'objet,
Vu le courrier adressé le 11 septembre 2017 par Mme X... Maryse, reçu au greffe de la Cour d'appel le 13 septembre 2017, portant pour objet
: "déclaration d'appel",
Attendu que dans...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI