Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, 10/00881
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/00881 |
| Date | 05 décembre 2011 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 731 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE
AFFAIRE No : 10/ 00881
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 13 avril 2010.
APPELANT
Monsieur Lucien Daniel X...
...
97190 LE GOSIER
Représenté par Me MATRONE substituant la SCP NAEJUS-HILDEBERT (TOQUE 108) avocats au barreau de GUADELOUPE
INTIMÉE
GIE CARAIBES GESTION
Dépôt BUT-Moudong Sud-ZI de Jarry
97122 BAIE-MAHAULT
Représentée par Me Michaël SARDA (TOQUE 1) avocat au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur,
M. Jacques FOUASSE, conseiller,
M. Philippe PRUNIER, conseiller.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 05 décembre 2011
GREFFIER Lors des débats Mme Maryse PLOMQUITTE, Greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe administrative faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure :
Par contrat de travail du 1er avril 1999, le Groupement d'Intérêt Economique Caraïbes Gestion (G. I. E. Caraïbes Gestion) a engagé M. X... en qualité de responsable du rayon informatique et du rayon accessoires son, téléphone, fax, moyennant une rémunération mensuelle nette de 16 000 francs.
Par courrier du 3 septembre 2002, l'employeur convoquait M. X... à un entretien fixé au 18 septembre 2002, en vue d'un éventuel de licenciement.
Par courrier du 31 octobre 2002, l'employeur notifiait à M. X... son licenciement pour faute grave.
Le 7 janvier 2003, M. X... saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'être indemnisé pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir paiement des indemnités de fin de contrat, et voir requalifier les indemnités qui lui ont été versées en avantage en nature.
Par jugement du 13 avril 2010, le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre déboutait M. X... de l'ensemble de ses demandes et condamnait celui-ci aux dépens.
Par déclaration du 26 avril 2010, M. X... interjetait appel de ce jugement.
Par conclusions du 9 février 2011, auquel il a été fait référence lors de l'audience des débats, M. X... sollicite l'infirmation du jugement déféré et entend voir juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, faisant valoir que les faits mentionnés dans la lettre de licenciement sont prescrits en vertu des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, que la lettre de licenciement a été notifiée en dehors du délai légal d'un mois prévu à l'article L 1332-2 du même code, et que les motifs contenus dans la lettre de licenciement ont un caractère mensonger.
M. X... réclame paiement des sommes suivantes :
-4543, 67 euros de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis,
-2033, 26 euros à titre d'indemnité de licenciement,
-100 000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis,
-2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il demande en outre que le G. I. E. Caraïbes Gestion soit condamné à régulariser sa participation aux frais de logement à hauteur de 30 855, 88 euros, représentant 46 mensualités de 670, 78 euros chacune.
Il sollicite également l'établissement de bulletins de salaires et d'une attestation ASSEDIC, rectifiés, tenant compte du montant des versements effectués mensuellement à...
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