Cour d'appel de Basse-Terre, 23 mai 2016, 14/01845
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/01845 |
| Date | 23 mai 2016 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 155 DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE SEIZE
AFFAIRE No : 14/ 01845
Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 4 novembre 2014- Section Encadrement-RG no F 12/ 00265.
APPELANT
Monsieur Xavier X...
...
97122 BAIE-MAHAULT
Comparant en personne.
Assisté de Me Louis-Raphaël MORTON de la SCP MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 104)
INTIMÉE
SAS RADIO CARAIBES INTERNATIONALE (R. C. I) GUADELOUPE
Grand Camp-La Rocade BP 40
La Rocade
97153 LES ABYMES
Non comparante.
Ayant pour conseil Me Gérard DERUSSY, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 48), substitué par Me Nicolas MOLLET, avocat au barreau de GUADELOUPE.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 23 MAI 2016
GREFFIER : Lors des débats : Mme Yolande MODESTE, greffière.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, et par Mme Yolande MODESTE, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. Xavier X... a été embauché par la société RADIO CARAIBES INTERNATIONAL SAS, dite ci-après RCI, selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2010, en qualité de pigiste puis journaliste.
Dans le dernier état de la relation contractuelle, il était sous-chef de service et percevait un salaire mensuel brut de 3. 500, 71 € ;
Par lettre du 4 avril 2012, remise en main propre, M. Xavier X... est convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement fixé au 11 avril et mis à pied à titre conservatoire durant la procédure.
Il est licencié pour faute grave par courrier recommandé du 18 avril 2012.
Contestant le bien-fondé de son licenciement, le 18 mai 2012, M. Xavier X... a saisi le conseil des prud'hommes de Basse-Terre, lequel, par jugement en date du 4 novembre 2014, a :
dit et jugé que le licenciement de M. X... Xavier est fondé sur une faute grave,
condamné la société SAS RCI GUADELOUPE à payer à M. Xavier X... les sommes suivantes :
3. 500 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
1. 500 € à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile,
débouté les parties de leurs autres demandes ;
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 17 novembre 2014, M. X... Xavier a interjeté appel dudit jugement, qui lui a été notifié le 10 novembre 2014.
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 20 juillet 2015, régulièrement notifiées à l'intimée et auxquelles il a été fait référence lors de...
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