Cour d'appel de Basse-Terre, 7 octobre 2013, 12/01709
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 07 octobre 2013 |
| Docket Number | 12/01709 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
FG-JG
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 352 DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE
AFFAIRE No : 12/ 01709
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 5 septembre 2012, section activités diverses.
APPELANT
CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA)
Lotissement Dillon Stade
10 rue des Arts et Métiers
97200 FORT DE FRANCE
Représenté par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8), avocat au barreau de GUADELOUPE
INTIMÉS
Monsieur Régis X...
...
97130 CAPESTERRE BELLE EAU
Représenté par M. Ernest Z..., délégué syndical ouvrier
Maître Marie-Agnès Y...ès qualités de mandataire liquidateur de GUAD'ANIME
...-...
97190 GOSIER
Non comparante ni représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère,
Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 07 octobre 2013
GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffière.
ARRET :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative Principale, faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
M. Régis X... a été engagé par l'association GUAD @ NIME, à compter du 1er septembre 2008 au 31 février 2009, en qualité de technicien agricole, moyennant un salaire brut mensuel de 981, 37 ¿, pour 130 heures par mois, puis d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi du 1er mars 2009 au 31 août 2009.
L'association GUAD @ NIME a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire par jugement du 15 décembre 2010 et Maître Marie-Agnès Y...a été désignée ès qualités de mandataire liquidateur ;
Le 5 janvier 2011, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de rappel de salaires et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités de rupture y afférentes.
Par jugement du 5 septembre 2012, le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a :
- Fixé la créance de M. X... sur la procédure collective de l'association GUAD @ NIME aux sommes suivantes :
. 1. 151, 80 ¿ à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI,
. 2. 330, 60 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
. 460, 72 ¿ au titre de l'indemnité légale de licenciement,
. 1. 151, 80 ¿ au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.
- dit que le licenciement de M. X... procède d'une cause réelle et sérieuse,
- rejeté le surplus des demandes,
- a déclaré ledit jugement opposable au CGEA et à Me Y..., ès qualités.
Le CGEA de FORT DE FRANCE, délégation régionale de l'AGS ayant régulièrement formé appel de cette décision le 2...
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