Cour d'appel de Basse-Terre, 25 septembre 2017, 15/00932
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/00932 |
| Date | 25 septembre 2017 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS-BR
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 344 DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT
AFFAIRE No : 15/ 00932
Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 24 mars 2015.
APPELANT
Monsieur Jean-Michel X...exerçant sous l'enseigne JM WOOD
...
Représenté par Maître Charles-Henri COPPET (Toque 14) substitué par Maître Roland EZELIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
INTIMÉS
Monsieur Florent Y...
...
Représenté par Maître Nicole Colette COTELLON (Toque 35), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
SARL SOCIETE CARIBEENNE DE CHARPENTE ET CONSTRUCTION BOIS dite S3CB
En la personne de son gérant
Les Galeries de Houelbourg-BP 2044
ZI de Jarry
97122 BAIE-MAHAULT
Représentée par Maître Frédéric CANDELON-BERRUETA (Toque 84) substitué par Maître LANTHIEZ, avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART
SOCIETE CARAIBES CONSTRUCTIONS
Section Vanniers
97112 GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE
Non Comparante, ni représentée
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
Quartier de l'Hôtel de Ville BP 486
97159 POINTE-A-PITRE
Représentée par Mme SYLVESTRE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 Juillet 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Madame Gaëlle Buseine, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le
25 septembre 2017.
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal,
ARRÊT :
Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
Faits et procédure :
Il résulte des pièces de la procédure les éléments suivants.
M. Y...a été embauché par M. X..., en qualité de d'ouvrier charpentier/ maçon, par contrat à durée déterminée pour une durée de 3 mois.
Le 28 mars 2012, alors qu'il transportait des tôles avec un autre ouvrier, sur le toit du chantier de l'EPHAD de Saint Louis de Marie Galante, M. Y...a trébuché et a fait une chute de 8 m.
Transporté au CHU de Pointe à Pitre, il était constaté que M. Y...présentait un traumatisme crânien sans lésion au scanner, une luxation C4 C5 avec tétraplégie, un fracture de l'arc antérieur de C1 traitée par minerve pour trois mois, une fracture non déplacée de la 3 ème à la 8 ème côte gauche, et une contusion pulmonaire lobaire inférieure droite, ces blessures lui occasionnant une ITT de 90 jours sauf complications.
Par acte d'huissier en date du 12 septembre 2013, M. Y...a fait assigner devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, son employeur, M. X...exerçant sous l'enseigne JM WOOD, ainsi que la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (CGSS), aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de cet employeur.
Par jugement du 24 mars 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale déclarait recevable et bien fondée la requête de M. Y...et rejetait les moyens présentés par l'Eurl JM WOOD et par la CGSS de la Guadeloupe visant à déclarer irrecevable le recours de ce dernier.
Il était jugé que l'Eurl JM WOOD, prise en la personne de son représentant légal en exercice avait commis une faute inexcusable à l'origine...
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