Cour d'appel de Basse-Terre, 18 août 2014, 13/00069
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 18 août 2014 |
| Docket Number | 13/00069 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
MJB/ MLK
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 231 DU DIX HUIT AOÛT DEUX MILLE QUATORZE
AFFAIRE No : 13/ 00069
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 13 décembre 2012- Section Commerce.
APPELANTE
Madame Aurélie X
97122 BAIE MAHAULT Comparante en personne et assistée par M. Tony Y..., Délégué syndical ouvrier
INTIMÉE
EURL BIOSPHÈRE
35-36 Immeuble Le Patio Grand Camp
Le Patio 97139 LES ABYMES
Représentée par Me GUYARD substituant Me Charles-Henri COPPET, (T14), avocat au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, et Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 16 juin 2014, prorogé au 23 juillet 2014, et prorogé au 18 août 2014.
GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Mlle Aurélie X... a été embauchée par l'EURL BIOSPHÈRE par contrat de travail à durée indéterminée (contrat Nouvelles Embauches) du 8 janvier 2008 en qualité d'assistante de direction-comptable.
Ses attributions ont été définies dans une fiche de poste signée par les parties et mettant en avant les tâches suivantes : la comptabilité quotidienne, la gestion des stocks, la paye, le social et le juridique, la gestion administrative, l'assistance de la gérante et les relations avec le cabinet comptable.
Par lettre signée le 1er avril 2011, l'employeur adressait à sa salariée une lettre d'avertissement.
Le 3 mai suivant, la salariée remettait, en main propre, à son employeur une lettre par laquelle elle sollicite un " licenciement amiable sans préavis " en émettant le souhait de voir les modalités de celui-ci arrêtées lors d'un prochain entretien.
Par lettre du 24 mai, l'employeur informe alors la salariée que l'élaboration d'une transaction implique une procédure particulière impliquant un certain temps.
Par lettre du 24 mai, mlle X... reproche à l'employeur les lenteurs de la procédure et l'informe qu'elle met fin à leur collaboration à compter du 1er juin 2011, sollicitant par la même un rendez-vous pour la remise des clés, de l'attestation de travail, des derniers salaires et des indemnités dues.
Par lettre du 26 mai, l'EURL BIOSPHÈRE déplore qu'après avoir sollicité dans un premier temps une rupture conventionnelle amiable, la salariée souhaite mettre fin au contrat de travail de sa propre initiative et sans préavis. Elle prend donc acte du désir urgent de l'intéressée de quitter l'entreprise, en ne manquant pas de lui rappeler que son courrier du 24 mai 2011 n'indique pas clairement s'il est question d'une démission claire et sans équivoque ou d'une prise d'acte, les effets de ces deux procédures étant distincts.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mai 2011, Mlle Aurélie X... rappelle à l'employeur qu'il était convenu d'un départ négocié qui est resté sans suite alors qu'il n'était question que de quelques semaines d'attente. En l'absence de réponse de sa part et eu égard au climat existant au sein de l'entreprise depuis 10 mois, elle demande à son employeur de prendre acte de sa volonté de mettre un terme au contrat de travail à compter du 1er juin 2011, se référant au courrier...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 231 DU DIX HUIT AOÛT DEUX MILLE QUATORZE
AFFAIRE No : 13/ 00069
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 13 décembre 2012- Section Commerce.
APPELANTE
Madame Aurélie X
97122 BAIE MAHAULT Comparante en personne et assistée par M. Tony Y..., Délégué syndical ouvrier
INTIMÉE
EURL BIOSPHÈRE
35-36 Immeuble Le Patio Grand Camp
Le Patio 97139 LES ABYMES
Représentée par Me GUYARD substituant Me Charles-Henri COPPET, (T14), avocat au barreau de GUADELOUPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, et Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président,
Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 16 juin 2014, prorogé au 23 juillet 2014, et prorogé au 18 août 2014.
GREFFIER Lors des débats Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Mlle Aurélie X... a été embauchée par l'EURL BIOSPHÈRE par contrat de travail à durée indéterminée (contrat Nouvelles Embauches) du 8 janvier 2008 en qualité d'assistante de direction-comptable.
Ses attributions ont été définies dans une fiche de poste signée par les parties et mettant en avant les tâches suivantes : la comptabilité quotidienne, la gestion des stocks, la paye, le social et le juridique, la gestion administrative, l'assistance de la gérante et les relations avec le cabinet comptable.
Par lettre signée le 1er avril 2011, l'employeur adressait à sa salariée une lettre d'avertissement.
Le 3 mai suivant, la salariée remettait, en main propre, à son employeur une lettre par laquelle elle sollicite un " licenciement amiable sans préavis " en émettant le souhait de voir les modalités de celui-ci arrêtées lors d'un prochain entretien.
Par lettre du 24 mai, l'employeur informe alors la salariée que l'élaboration d'une transaction implique une procédure particulière impliquant un certain temps.
Par lettre du 24 mai, mlle X... reproche à l'employeur les lenteurs de la procédure et l'informe qu'elle met fin à leur collaboration à compter du 1er juin 2011, sollicitant par la même un rendez-vous pour la remise des clés, de l'attestation de travail, des derniers salaires et des indemnités dues.
Par lettre du 26 mai, l'EURL BIOSPHÈRE déplore qu'après avoir sollicité dans un premier temps une rupture conventionnelle amiable, la salariée souhaite mettre fin au contrat de travail de sa propre initiative et sans préavis. Elle prend donc acte du désir urgent de l'intéressée de quitter l'entreprise, en ne manquant pas de lui rappeler que son courrier du 24 mai 2011 n'indique pas clairement s'il est question d'une démission claire et sans équivoque ou d'une prise d'acte, les effets de ces deux procédures étant distincts.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mai 2011, Mlle Aurélie X... rappelle à l'employeur qu'il était convenu d'un départ négocié qui est resté sans suite alors qu'il n'était question que de quelques semaines d'attente. En l'absence de réponse de sa part et eu égard au climat existant au sein de l'entreprise depuis 10 mois, elle demande à son employeur de prendre acte de sa volonté de mettre un terme au contrat de travail à compter du 1er juin 2011, se référant au courrier...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI