Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, 17/004621
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 17/004621 |
| Date | 17 décembre 2018 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 454 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT
AFFAIRE No : RG 17/00462 - No Portalis DBV7-V-B7B-CZWA
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 8 mars 2017-Section Activités Diverses.
APPELANTE
Madame Y... Z...
[...] / GUADELOUPE
Représentée par Maître A... G... (Toque 117), avocat postulant inscrit au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et par Maître Laurence H..., avocat plaidant inscrit au barreau de Paris
INTIMÉE
SCP EMMA I... B... & LILIANE B...
[...]
Représentée par Maître Sully C... (Toque 2) de la SELARL D... , avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 5 novembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
M. André Roger, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 décembre 2018.
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le-Goff conseiller, présidente, et par Mme Lucile Pommier, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Il résulte des explications et pièces fournies par les parties, les éléments suivants.
Mme Y... Z... a été embauchée en qualité de téléphoniste standardiste – employée à la réception – secrétaire, par la SCP « Emma I... B... et Liliane B... » (ci-après désignée la SCP), dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée prenant effet le 4 octobre 2000.
Mme Z... était licenciée pour faute grave le 20 mars 2014, et elle saisissait le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre par courrier recommandé reçu le 21 avril 2016, sollicitant que la SCP soit citée à comparaitre à la prochaine audience du bureau de conciliation afin qu'il soit constaté que les documents de fin de contrat n'avaient pas été remis, l'empêchant de percevoir l'allocation de retour à l'emploi, et que la SCP soit en conséquence condamnée au paiement des sommes de 40 000€ à titre de dommages et intérêts, et de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par décision du 16 juin 2016, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a ordonné à la SCP de...
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