Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juin 2018, 17/004281
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 25 juin 2018 |
| Docket Number | 17/004281 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET No 573 DU 25 JUIN 2018
R.G : No RG 17/00428 SG/EK
Décision déférée à la cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 09 mars 2017, enregistrée sous le no 15/02021
APPELANTS :
Monsieur Michel M... X...
[...]
Monsieur Gérard M... X...
[...]
représentés tous deux par Me Daniel Y..., (TOQUE 08) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE :
La société le FONDS COMMUN DE TITRISATION
«Hugo CREANCES I»,
représentée par sa société GTI ASSET MANAGEMENT
(anciennement dénommée Gestion et Titrisation Internationales)
Société anonyme au capital de 800.000,00€,
dont le siège social est [...], identifiée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 095 083, représentée par son représentant légal domicilié [...]
représentée par Me Maryse B..., (TOQUE 109) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 19 mars 2018.
Par avis du 19 mars 2018, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
M. Francis BIHIN, président de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
M. Serge GRAMMONT, conseiller,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 28 mai 2018 et prorogé le 25 juin 2018.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Sandra NAPRIX-RANCE, greffière.
Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par M. Francis BIHIN, président de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 17 mars 1995, la société X... et la Banque française commerciale Antilles Guyane (la Bfcag) concluaient une convention de compte courant qui prévoyait une autorisation de découvert de 600.000 francs.
Par acte sous seing privé du 5 février 1997, la Bfcag se portait caution de la société X... envers la Direction générale des douanes et droits indirects.
Par acte sous seing privé du 4 février 1997, M. Michel X... et M. Gérard X... se portaient caution personnelle, solidaire et indivisible, en garantie des sommes dues à la Bfcag au titre de l'engagement de caution au profit du service des Douanes dans la limite de 500.000 francs, soit 76.224, 51 euros.
Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 12 octobre 1999 à la société X..., la Bfcag prononçait la clôture du compte courant et faisait état d'un solde débiteur de 768.533 francs au titre du compte à vue, soit 117.162, 10 euros et 500.000 francs au titre du compte douane, soit 73.224, 50 euros. Par lettres du même jour, elle mettait M. Michel X... et M. Gérard X... en demeure de lui régler les sommes dues par la société X..., en leur qualité de caution. Par courrier recommandé du même jour adressé au receveur régional des Douanes, la Bfcag mettait fin à son obligation de caution.
Par jugement du 6 juillet 2001, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre plaçait la société X... en liquidation judiciaire.
Par actes d'huissier des 22 et 23 août 2005, la Bfcag assignait M. Michel X... et M. Gérard X... devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, par jugement du 15 mai 2015, constatait la péremption de l'instance.
Par jugement du 23 janvier 2014, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre prononçait la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs.
Par acte d'huissier du 28 août 2015, le Fonds commun de titrisation Hugo créances I, représenté par sa société de gestion Gti Asset Management, prétendant venir aux droits de la Bfcag, faisaient assigner M. Michel X... et M. Gérard X... devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre afin qu'il les condamne...
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