Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2018, 18/002521
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 17 décembre 2018 |
| Docket Number | 18/002521 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 460 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT
AFFAIRE No : RG 18/00252 - No Portalis DBV7-V-B7C-C5X4
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 14 novembre 2017.
APPELANTE
Madame Michelle Y...
[...]
[...]
Comparante en personne
INTIMÉE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
Quartier de l'Hôtel de Ville
B.P. 486
97159 POINTE A PITRE CEDEX
Représentée par Mme Karine Z...
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le-Goff, conseiller, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
M. André Roger, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 décembre 2018.
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le-Goff conseiller, présidente, et par Mme Lucile Pommier, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Il résulte des explications et pièces fournies par les parties, les éléments suivants.
Le 7 juin 2016, Mme Michelle Y... sollicitait auprès de la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe, une remise gracieuse de majorations relative à une contrainte qui lui a été délivrée le 27 avril 2016, pour un montant de 2 332,50€, correspondant aux cotisations des quatre trimestres de l'année 2015.
Par courrier du 20 janvier 2017, la CGSS lui notifiait son accord pour une remise des majorations et pénalités, le montant dû étant ramené à la somme de 1 131,50€.
Par lettre recommandée en date du 14 février 2017, Mme Michelle Y... saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de la Guadeloupe d'une contestation de la décision de la CGSS en date du 20 janvier 2017, estimant devoir bénéficier d'une remise totale.
Bien que régulièrement convoquée à l'audience des débats...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI