Cour d'appel de Basse-Terre, 30 septembre 2019, 18/001281
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/001281 |
| Date | 30 septembre 2019 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 702 DU 30 SEPTEMBRE 2019
No RG 18/00128 - SG/EK
No Portalis DBV7-V-B7C-C5MZ
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande Instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 24 août 2017, enregistrée sous le no 16/00151
APPELANTE :
SARL THISTLE
prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [...]
Représentée par Me Marie-pierre SAGETJOLIVIERE, (TOQUE 94) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉ NON REPRÉSENTÉ :
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble
immobilier HORIZONTALE DU GRAND SAINT MARTIN,
représenté par son syndic la société SPRIMBARTH CAP CARAIBES SAS ayant son siège
[...]
signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 27 juin 2018 à personne morale habilitée
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 15 avril 2019.
Par avis du 15 avril 2019, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de:
qui en ont délibéré.
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère, présidente
M. Serge GRAMMONT, conseiller,
Mme Joëlle SAUVAGE, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 1er juillet 2019, prorogé le 16 septembre 2019 et le 30 septembre 2019.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière.
Lors du prononcé de l'arrêt : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Réputé cpntradictoire, prononcé publiquement par mise à dispositioin de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le syndicat des copropriétaires du Grand Saint-Martin est un ensemble immobilier qui réunit six immeubles soumis au statut de la copropriété, en une copropriété horizontale.
La SARL Thistle est propriétaire de plusieurs lots situés au sein de l'ensemble immobilier «Les manguiers».
Au cours de son assemblée générale ordinaire du 14 octobre 2015, les copropriétaires ont adopté :
- une résolution numéro 4 intitulée «Apurement des comptes de reprise de Immo Dom» ainsi formulée : «En l'absence de justificatif et d'information sur les soldes antérieurs, l'Assemblée générale, après avoir examiné les annexes et avoir délibéré, décide de valider l'apurement par le syndic des comptes de reprise antérieurs à l'exercice 2013. Cette régularisation sera passée au 31 décembre 2015» ;
- une résolution numéro 5...
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