Cour d'appel de Basse-Terre, 2 décembre 2019, 18/000241
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 02 décembre 2019 |
| Docket Number | 18/000241 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 836 DU 02 DECEMBRE 2019
R.G : No RG 18/00024 - VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7C-C5EV
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 07 décembre 2017, enregistrée sous le no 16/00037
APPELANTE :
SARL S&K REAL ESTATE
[...]
[...]
Représentée par Me Christelle CILIRIE MARTOL, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉS :
Monsieur S... V... R... K...
[...]
Monsieur N... K...
[...]
Représentés tous deux par Me Sarah CHARBIT-SEBAG, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant la Scp Caboret-Toussaint Denis et associés, avocat au barreau de Nantes.
Madame A... E...
[...]
Représentée par Me Nadine PANZANI de la SCP CAMENEN - SAMPER - PANZANI, (TOQUE 20) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant Me Marcel PORCHER, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 octobre 2019, en audience publique, devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, chargée du rapport, en présence de Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne sy étant pas opposés. Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré composé de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 02 décembre 2019.
GREFFIER :
Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de
l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Selon acte sous seing privé du 30 août 2014, MM. S... V... et N... X... K... (les Consorts K...) ont confié à Mme A... E... un mandat de vente sans exclusivité no14/039 portant sur un immeuble cadastré [...] situé [...] composé de 4 locaux commerciaux au rez de chaussée et de 9 appartements édifiés sur 5 étages.
Par acte sous seing privé du 16 mars 2015, les Consorts K... représentés par Mme E..., ont vendu sous conditions suspensives ledit immeuble à la société S&K Real Estate EURL (la société S&K) moyennant le prix de 1 050 000 euros.
Prétendant que les Consorts K... refusaient d'exécuter leurs obligations, par exploits d'huissier délivrés les 3, 4 et 28 décembre 2015, la société S&K les a fait assigner ainsi que Mme E..., devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre aux fins notamment de réitération de ce compromis de vente et de paiement de dommages et intérêts.
Par jugement contradictoire rendu le 07 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, a :
-dit que les pièces du dossier de la société S&K déposées au greffe postérieurement au 05 octobre 2017 doivent être écartées,
-annulé l'acte sous seing privé du 30 août 2014 par lequel les Consorts K... ont confié à Mme E... un mandat de vente sans exclusivité portant sur un immeuble situé [...] édifié sur la parcelle cadastrée [...] en rez de chaussée plus cinq étages composé de 4 locaux commerciaux au rez de chaussée, 1 appartement au 1er étage, 3 appartements au 2éme, 3 appartements au 3éme, 1 appartement au 4éme, 1 appartement au 5éme,
-annulé l'acte sous seing privé des 16 et 18 mars 2015 par lequel les Consorts K... ont vendu sous conditions suspensives l'immeuble situé [...] à la société S&K moyennant un prix de 1 050 000 euros,
-rejeté l'ensemble des demandes de dommages et intérêts,
-ordonné à Mme E... de restituer aux Consorts K... l'ensemble des dossiers de gestion immobilière et de mise en vente de leur immeuble situé [...] sous une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard qui commencera à courir un mois après la signification du présent jugement, pendant un délai de 3 mois,
-condamné in solidum la société S&K et Mme E... à verser aux Consorts K... la somme totale de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
-ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, en ce compris les dépens,
-rejeté les autres demandes des parties,
-condamné in solidum la société S&K et Mme E... aux dépens.
La société S&K a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel en date du 04 janvier 2018.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 septembre 2019.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 16 avril 2019, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de l'appelante, aux termes desquelles la société S&K demande de :
-la dire recevable et fondée dans l'ensemble de ses demandes,
-débouter les Consorts K... ainsi que Mme E... de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
-en conséquence, infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 7 décembre 2017,
-et, statuant de nouveau,
*à titre principal
-constater la cause étrangère et la violation du principe du contradictoire
*à titre subsidiaire,
-constater la validité du compromis de vente au 16 juin 2015,
-constater l'absence de réitération fautive du compromis de vente au 16
juin 2015 du fait des Consorts K...,
-en conséquence, ordonner la réitération du compromis de vente,
-constater l'absence de réalisation par les Consorts K... de la condition suspensive aux termes de laquelle ils devaient «mettre en location de tous les locaux ou bail signé au jour de la vente de 80% des locaux disponibles»,
-fixer le prix de vente de l'immeuble litigieux à la somme de 500.000 euros,
-condamner sous astreinte de 1000 euros par jour de retard solidairement les Consorts K... à réitérer l'acte authentique pour un montant de 500.000 euros comme prix de vente et nommer tel notaire qu'il plaira,
-condamner solidairement les Consorts K... et Mme E... au paiement des frais de remise en état et de travaux de l'immeuble litigieux pris en charge par la société S&K soit la somme totale de 22.560 euros se décomposant comme suit...
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