Cour d'appel de Basse-Terre, 23 décembre 2019, 18/008091
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 23 décembre 2019 |
| Docket Number | 18/008091 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 899 DU 23 DECEMBRE 2019
No RG 18/00809 - VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7C-C7D7
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 19 avril 2018, enregistrée sous le no 17/02596
APPELANTS :
Monsieur X... O...
[...]
[...]
Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD
[...]
[...]
Représentés deux par Me Béatrice FUSENIG de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, (TOQUE 48) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMES :
Madame Q... V... U... épouse A...
[...]
[...]
Monsieur J... P... A...
[...]
[...]
Monsieur D... A...
[...]
[...]
Monsieur I... A...
[...]
[...]
Représentés tous par Me Frantz CALVAIRE, (TOQUE 26) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 21 octobre 2019.
Par avis du 21 octobre 2019, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 23 décembre 2019.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, présidente empêché et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 16 août 2015, vers 19h45, section Surgy à Sainte-Anne(971), M. K... A..., circulant sur sa mobylette a été percuté par le véhicule léger de marque Citroën immatriculé [...] assuré par la société d'assurance Allianz et conduit par M.X... O....
Grièvement blessé, K... A... est décédé le [...] au CHU de Pointe-à-Pitre-Abymes.
Par actes d'huissier de justice délivrés les 10 et 11 octobre 2017, M. et Mme J... et Q... A..., MM. D... et I... A... (les Consorts A...), ont assigné M. X... O... et la société Allianz aux fins notamment d'indemnisation de leurs préjudices matériel et moral.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 19 avril 2018, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a :
-limité le droit à indemnisation de K... A... à 50%,
-condamné M. X... O... à payer au titre du préjudice d'affection les sommes de 12 500 euros à M. et à Mme J... et Q... A..., celles de 7 000 euros à M. D... A... et à M. I... A...,
-condamné M. X... O... à rembourser au titre des frais funéraires et de sépulture la somme de 4032,60 euros et au titre des frais divers la somme de 4801 euros,
-condamné M. X... O... à verser aux époux A... la somme de 2000 euros en application au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné M. X... O... aux dépens,
-déclaré la présente décision opposable à la société Allianz et à la Caisse générale de...
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