Cour d'appel de Basse-Terre, 4 novembre 2019, 18/006411
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/006411 |
| Date | 04 novembre 2019 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 779 DU 04 NOVEMBRE 2019
R.G : No RG 18/00641 - VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7C-C6VZ
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 01 mars 2018, enregistrée sous le no 15/01803
APPELANT :
Syndicat des copropriétaires [...]
représenté par Syndic AGIT SAS RCS PAP 397467200
[...]
[...]
Représenté par Me Virginie DUBOIS-NICOLAS de la SELARL NICOLAS & DUBOIS, (TOQUE 69) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE :
SAS SOCIETE GUADELOUPEENNE DES BAINS DE
MER
représentée par son Président en exercice
[...]
[...]
Représentée par Me Jean-marc DERAINE de la SELARL DERAINE & ASSOCIES, (TOQUE 23) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 02 septembre 2019, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 04 novembre 2019.
GREFFIER :
Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de
l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 3 octobre 1983, la société guadeloupéenne des bains de mer (la SOGABA) a acquis un terrain cadastré section [...] d'une superficie de 2021m² et la construction y édifiée, lieu-dit [...] , sur le territoire de la commune de [...].
Suivant acte du 7 novembre 1986, la SOGABA a cédé à la SCI Centre Commercial [...], la parcelle nouvellement cadastrée section [...] pour une contenance de 1177m², provenant de la division dudit terrain.
Soutenant que la parcelle [...] dont elle est propriétaire est désormais enclavée, par acte d'huissier du 26 août 2015, la SOGABA a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] représenté par son syndic la SAS AGIT (le syndicat des copropriétaires), en reconnaissance d'une servitude légale.
Par jugement contradictoire rendu le 1er mars 2018, le tribunal de grande instance de Pointe-Pitre a :
-dit que la parcelle cadastrée section [...] , lieu-dit [...] sur la commune de [...] est enclavée,
-dit que cette parcelle cadastrée section [...] dispose d'une servitude légale de passage sur la parcelle section [...] lieu-dit [...] à [...],
-dit que l'assiette de la servitude légale est le chemin partant de la limite nord de la parcelle cadastrée section [...] et allant, avec deux virages, vers l'avenue de l'[...] tel que dessiné sur le plan figurant au procès-verbal de réimplantation des limites du 16 juin 2010 annexé à la présente décision,
-condamné le syndicat des copropriétaires à verser à la SOGABA la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté les autres demandes des parties,
-condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens.
Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel en date du 16 mai 2018.
Les parties ont conclu. L'ordonnance de clôture a été rendue...
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