Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 19/013211
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 19/013211 |
| Date | 05 octobre 2020 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 195 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT
AFFAIRE No : No RG 19/01321 - No Portalis DBV7-V-B7D-DE2V
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section commerce - du 20 Décembre 2018.
APPELANTE
S.A.S. KAZ AN NOU BEL prise en la personne de son représentant légal M. A... O...
[...]
[...]
[...]
Représentée par Maître Jérôme NIBERON (Toque 104) (SCP MORTON & ASSOCIES), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH
INTIMÉ
Monsieur C... U...
[...]
[...]
[...]
Représenté par Maître Nicole COTELLON, (Toque 35) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH
(bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale numéro 2019/002093 du 31/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle Buseine, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère,
Madame Gaëlle Buseine, conseillère,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 5 octobre 2020.
GREFFIER
Lors des débats Mme Lucile Pommier, greffier principal.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire..
FAITS ET PROCÉDURE
Monsieur C... U... a été engagé par la SAS Kaz An Nou Bel par contrat à durée déterminée de professionnalisation du 15 février 2017, à compter du 13 mars 2017, en qualité de technicien de nettoyage. Le contrat a été conclu pour une durée de douze mois, soit jusqu'au 12 mars 2018.
Par courrier du 28 octobre 2017, Monsieur C... U... a sollicité auprès de son employeur, le paiement de son salaire du mois de septembre 2017.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 novembre 2017, la société Ka An Nou Bel a reproché à Monsieur C... U... son absence injustifiée depuis le 17 octobre 2017, et l'a mis en demeure de reprendre son poste de travail.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2017, Monsieur C... U... a sollicité auprès de la société le paiement de ses salaires des mois de septembre et octobre 2017.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2017, Monsieur C... U... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au « licenciement » prévu le 11 décembre 2017.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 décembre 2017, Monsieur C... U... a été « licencié » pour abandon de poste.
Estimant que la rupture anticipée de son contrat de travail n'est fondée sur aucune faute grave ou force majeure, Monsieur C... U... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 4 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
Par jugement rendu contradictoirement le 20 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :
- reçu Monsieur C... U... en ses demandes,
- dit et jugé que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur C... U... est imputable à son employeur la SAS Kaz An Nou Bel,
- condamné la SAS Kaz An Nou Bel, en la personne de son représentant légal, de payer à Monsieur C... U..., les sommes suivantes :
- 3 750 euros au titre de rappel de salaire d'octobre 2017 jusqu'au 14 décembre 2017,
- 875 euros au titre de l'indemnité de congés payés,
- 4 696,10 euros au titre de dommages et intérêts,
- 1 800 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat,
- ordonné à la SAS Kaz An Nou Bel, en la personne de son représentant légal, de remettre à Monsieur C... U..., son attestation Pôle Emploi sous astreinte de 20 euros par jour à compter...
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