Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 18/015461
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 18 décembre 2020 |
| Docket Number | 18/015461 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 634 DU 18 DECEMBRE 2020
No RG 18/01546 - CF/EK
No Portalis DBV7-V-B7C-DBC6
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Pointe à Pitre, décision attaquée en date du 20 septembre 2018, enregistrée sous le no 17/02521
APPELANTS :
Madame C... C...
chez Me TANDJIGORA,[...]
[...]
Madame G... C...
chez Me TANDJIGORA,[...]
[...]
Monsieur Q... F... C...
chez Me TANDJIGORA,[...]
[...]
Madame O... C...
chez Me TANDJIGORA,[...]
[...]
Monsieur X... C...
chez Me TANDJIGORA,[...]
[...]
Monsieur B... C...
chez Me TANDJIGORA,[...]
[...]
Représentés tous par Me Mahamadou TANDJIGORA, (TOQUE 36) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE :
Compagnie d'assurance MUTUELLES OUTRE-MER
[...]
[...]
Représentée par Me Pierre-yves CHICOT, (TOQUE 73) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉS NON REPRÉSENTÉS :
Monsieur Q... P... V...
[...]
[...]
signification de la déclaration d'appel le 22 janvier 2019 et des conclusions le 28 février 2019 à domicile
CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DE LA
GUADELOUPE
[...]
[...]
signification de la déclaration d'appel le 11 janvier 2019 et des conclusions le 25 février 2019 à personne morale habilitée.
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 23 novembre 2020.
Par avis du 23 novembre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 18 décembre 2020.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 22 janvier 2016, entre 5 heures et 5 heures 30, section H..., commune de [...] (Guadeloupe), le véhicule automobile de marque Toyata conduit par Q... P... V..., assuré auprès de la société ASSURANCE MUTUELLE OUTRE-MER, a percuté LT... C..., qui circulait à pied. Ce dernier décédait des suites de la collision.
Suivant actes d'huissier en date des 17 et 19 octobre 2018, C... C..., G... C..., AU... C..., O... C..., X... C... et B... C... ont assigné Q... P... V..., la compagnie d'assurance MUTUELLE OUTRE-MER, en présence de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, devant le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre, en indemnisation de leurs préjudices du fait de l'accident survenu à LT... C....
Par jugement réputé contradictoire en date du 20 septembre 2018, le tribunal...
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