Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 19/001851
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 18 décembre 2020 |
| Docket Number | 19/001851 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 640 DU 18 DECEMBRE 2020
No RG 19/00185 - VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7D-DB26
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 13 décembre 2018, enregistrée sous le no 18/00481
APPELANTS :
Madame R... M... épouse D...
[...]
[...]
Monsieur F... D...
[...]
[...]
Représentés tous deux par Me Jacques WITVOET de la SCP MORTON & ASSOCIES, (TOQUE 104) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉES :
S.A.R.L. AGENDA GUADELOUPE - CIMH
[...]
[...]
S.A.R.L. ALLIANZ IARD
[...]
[...]
Représentées toutes deux par Me Béatrice FUSENIG de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, (TOQUE 48) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 09 novembre 2020.
Par avis du 09 novembre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 18 décembre 2020.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à dispositions de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, présidente empêchée, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Aux termes d'un acte authentique du 16 avril 2015 reçu par M. T... G..., notaire à Pointe-à-Pitre , M. F... D... et Mme R... M... épouse D... (M. et Mme D...) ont acquis des mains des Consorts O..., une villa à usage d'habitation et la parcelle de terre cadastrée [...] lieudit [...] sur laquelle elle y est édifiée, moyennant le prix de 635 000 euros.
Prétendant que la SARL Agenda Guadeloupe-CIMH ayant réalisé le diagnostic technique préalable obligatoire à cette cession, a commis une faute pour ne pas y avoir détecté la présence d'amiante, M. et Mme D... ont obtenu le 15 avril 2016 du juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre la désignation de M. V... N..., expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Basse-Terre.
Fort du rapport d'expertise judiciaire en date du 09 décembre 2016, M. et Mme D... ont par acte du 15 février 2018 fait assigner la SARL Agenda Guadeloupe et la SARL Allianz Iard en réparation des préjudices subis et paiement de diverses sommes d'argent.
Par jugement du 13 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, aux motifs que M. et Mme D... n'ont fourni aucune pièce au soutien de leurs demandes, ont été déboutés de l'ensemble de celles-ci, conservant la charge des dépens.
Par déclaration d'appel du 07 février 2019, M. et Mme D... ont interjeté appel de ce jugement.
Les sociétés Agenda Guadeloupe et Allianz Iard ont constitué avocat le 14...
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