Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 18/006731
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 18/006731 |
| Date | 18 décembre 2020 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET No 627 DU 18 DECEMBRE 2020
No RG 18/00673 - VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7C-C6Y7
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 01 février 2018, enregistrée sous le no 16/03078
APPELANTE :
Madame T...,U..., I... C... veuve P...
[...]
[...]
Représentée par Me Claudel DELUMEAU de la SELARL JUDEXIS, (TOQUE 44) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉS :
Monsieur A... D...
[...]
[...]
Madame Y... V... D...
[...]
[...]
Représentés tous deoux par Me Gladys SAINT-CLEMENT, (TOQUE 91) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
S.C.P. BEAUBRUN
représentée par Me Maritz Gael
[...]
[...]
Représentée par Me Hugues JOACHIM de la SELARL J - F - M, (TOQUE 34) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTERVENANTS VOLONTAIRES :
Monsieur X... B... M... J...
[...]
[...]
Monsieur W... H... J...
[...]
[...]
[...]
Madame O... L... J...
[...]
[...]
[...]
Monsieur S... Q... J...
[...]
[...]
[...]
Monsieur K... F... J...
[...]
[...]
Madame E... N... BC... J...
[...]
[...]
Représentés tous par Me Claudel DELUMEAU de la SELARL JUDEXIS, (TOQUE 44) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 09 novembre 2020.
Par avis du 09 novembre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 18 décembre 2020.
GREFFIER
Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par actes d'huissier délivrés les 30 novembre et 12 décembre 2016, M. NN... NN... J... et Mme T... U... I... C... Veuve P... (Mme T... C...) ont fait assigner la SCP NN... et F... Beaubrun, M. A... D... et Mme Y... D... aux fins de déclarer nul l'acte de notoriété acquisitive dressé le 22 avril 2004 par maître TN... et de dire qu'en application de l'article 2261 du code civil, M. NN... J... doit être considéré comme propriétaire de la parcelle [...] lieudit [...] et Mme T... C... propriétaire de la parcelle [...] [...] ).
Par jugement du 01 février 2018, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a :
-déclaré les assignations des 30 novembre 2016 et 12 décembre 2016 délivrées par NN... J... et Mme T... C... Veuve P... nulles,
-condamné la SELARL Judexis à verser à la SCP Beaubrun représentée par maître Gael une indemnité de 800 euros ainsi qu'une indemnité de 800 euros à M. A... et Mme Y... D... sur le fondement 700 du code de procédure civile,
-condamné la SELARL Judexis aux entiers dépens.
Le tribunal de grande instance a considéré, au visa de l'article 117 du code de procédure civile, que les assignations introductives d'instance délivrées les 30 novembre et 12 décembre 2016 à l'initiative de Mme T... C... et de M. NN... J... étaient nulles, pour être atteintes d'un vice de fond, ce dernier étant décédé depuis le 24 décembre 2012.
Mme T... C... interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel en date du 18 mai 2018.
La SCP Beaubrun...
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