Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 17/002141
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 18 décembre 2020 |
| Docket Number | 17/002141 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 621 DU 18 DECEMBRE 2020
R.G : No RG 17/00214 - CF/EK
No Portalis DBV7-V-B7B-CZAG
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 05 janvier 2017, enregistrée sous le no 14/00768
APPELANTE :
Madame O... U... épouse I...
en sa qualité d'ayant droit de M. F... I...,
décédé le 26/02/2018
[...]
[...]
Représentée par Me Maritza BERNIER, (TOQUE 33) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉS :
Monsieur A... H...
[...]
[...]
Représenté par Me Laurence HIBADE-VINGLASSALOM, (TOQUE 55) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
SA EDF SERVICES ARCHIPEL GUADELOUPE E.D.F.
Electricité de France, Société Anonyme au capital de
924 433 331 €, inscrite au RCS de Paris sous le No B 552 08
1 317, ayant son siège social [...]
[...], et ayant un établissement en Guadeloupe dénommé EDFSERVICES ARCHIPEL GUADELOUPE sis [...], représentée par son Président en exercice
[...]
[...]
Représentée par Me Jean-marc DERAINE de la SELARL DERAINE & ASSOCIES, (TOQUE 23) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 novembre 2020, en audience publique, devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée du rapport, en présence de Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, composé de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Valerie MARIE-GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 décembre 2020.
GREFFIER :
Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte authentique en date du 15 avril 1993, les consorts I... U... ont acquis de Y... L... B... un bien immobilier situé [...] cadastré [...] d'une contenance de 20 ares 31 centiares.
En cette même commune et suivant acte authentique en date du 27 janvier 2005, A... H... a, quant à lui, de ce même vendeur Y... L... B..., acquis la parcelle de terre figurant au cadastre sous la relation suivante: section [...] [...] d'une contenance de 10 ares
Suivant actes d'huissier en date des 2 juin 2014 et 7 mai 2014, A... H... a assigné F... I..., O... U... et la société EDF ARCHIPEL GUADELOUPE devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remise en état de leur parcelle, outre une indemnité réparatrice.
Selon ordonnance en date du 25 juin 2015, laquelle n'a pas fait l'objet d'un appel, le juge de la mise en état a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la société EDF...
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