Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 18/008081
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 18 décembre 2020 |
| Docket Number | 18/008081 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 628 DU 18 DECEMBRE 2020
R.G : No RG 18/00808 - CF/EK
No Portalis DBV7-V-B7C-C7D5
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 09 mars 2018, enregistrée sous le no 17/00648
APPELANT :
Monsieur R... S...
[...]
[...]
Représenté par Me Françoise BRUNET, (TOQUE 72) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et avocat plaidant Me Catherine BOULANGER, au barreau du Val de Marne
INTIMÉS :
Madame J... X... épouse X... A...
[...]
[...]
Monsieur A... X...
[...]
[...]
Représentés tous deux par Me Rebecca DORSILE, (TOQUE 03) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et avocat plaidant à l'audience Me GUEREL du même barreau
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 novembre 2020, en audience publique, devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée du rapport, en présence de Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, composé de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Valerie MARIE-GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 décembre 2020.
GREFFIER :
Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 29 avril 2016, un compromis de vente soumis à des conditions suspensives a été signé entre R... S..., en qualité de vendeur, d'une part et d'autre part les époux A... X... et J... P... , un bien immobilier, sur lequel est édifié une maison, situé commune du [...] (Guadeloupe), [...] figurant au cadastre sous la relation suivante: [...] lieudit [...] de 762 m², - le dit bien faisant l'objet d'une location en cours jusqu'au 31 juillet 2018 - moyennant le prix de 600 000 euros, avec versement d'un acompte 25 000 euros. La réalisation de la vente devait être réitérée par acte authentique avant le 25 juillet 2016, sans que cette date soit extinctive.
Le 30 juin 2016, il était mentionné sur l'état hypothécaire, sollicité le 8 juin 2016 par le notaire devant recevoir l'acte authentique de vente, l'inscription d'une hypothèque judiciaire en date du 4 juillet 2015, formalité renouvelée le 15 avril 2015, pour un montant principal de 164 843,12 euros.
Le prêt sollicité par les époux X... donnait lieu à offre de prêt de la société BRED Banque Populaire le 19 juillet 2016, l'offre étant valable durant 30 jours à compter de la réception, laquelle a donné lieu à leur acceptation le 2 août 2016.
Par lettre datée du 29 juillet 2016, transmise en recommandée avec avis de réception le 3 août 2018 (avis renvoyé avec mention "pli avisé et non réclamé"), ainsi que par un courriel du même jour, les époux X... ont mis en demeure R... S... de procéder à la main levée de...
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