Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, 18/002331
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 18 décembre 2020 |
| Docket Number | 18/002331 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 623 DU 18 DECEMBRE 2020
R.G : No RG 18/00233 - VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7C-C5WL
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 11 janvier 2018, enregistrée sous le no 17/00438
APPELANTE :
S.A.R.L. POMPES FUNÈBRES
[...]
[...]
[...]
Représentée par Me Charles NATHEY de la SELARL JURINAT, (TOQUE 42) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE :
Madame L... W...
[...]
[...]
Représentée par Me Estelle SZWARCBART-HUBERT de la SCP MORTON & ASSOCIES, (TOQUE 105) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 novembre 2020, en audience publique, devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée du rapport, en présence de Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, composé de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Valerie MARIE-GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 décembre 2020.
GREFFIER :
Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte notarié en date du 10 avril 1996 établi par maître H... M..., notaire associé à [...], M. K... W... -né le [...] , décédé le [...] -a fait donation, entre vifs, par préciput et hors part, à sa fille L... W... née le [...] , de la nue propriété, avec réserve d'usufruit, d'un immeuble situé à [...] cadastré [...] d'une contenance de 03 ares 42 centiares et du bien y édifié consistant en un local à usage commercial.
Suite à l'assignation délivrée le 21 février 2017 par Mme L... W... à la SARL Pompes Funébres [...] (la société [...]) occupant les lieux, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, par jugement du 11 janvier 2018, a :
-déclaré nul le bail commercial du 30 juillet 2012 pour avoir été conclu par l'usufruitier M. K... W...
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