Cour d'appel de Bastia, 23 mai 2012, 11/00720
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/00720 |
| Date | 23 mai 2012 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 23 MAI 2012
R. G : 11/ 00720 C-JG
Décision déférée à la Cour :
décision du 27 juillet 2011
Juge des tutelles d'AJACCIO
R. G : 11- a-26
X...
C/
Z...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
VINGT TROIS MAI DEUX MILLE DOUZE
APPELANTE :
Madame Jacqueline X... épouse Y...
majeur protégée placée sous le régime de la curatelle renforcée-famille
née le 18 Novembre 1921 à SORBOLLANO (20152)
...
20152 SORBOLLANO
Défaillante
INTIME :
Monsieur Jean-François Z...
en sa qualité de curateur désigné par décision du juge des tutelles d'AJACCIO du 27 juillet 2011
...
20137 PORTO-VECCHIO
Défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 13 mars 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 mai 2012.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 20 décembre 2011 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Suite à la requête tendant à l'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de Madame Jacqueline Y... née le 18 novembre 1921 déposée par Marie-Pierre Z..., femme du petit-fils de l'intéressée, et au rapport établi par le Docteur C... le 31 mars 2004 faisant état de troubles de la mémoire, d'un comportement inadapté vis à vis de l'argent et surtout d'une personne devant être protégée du comportement de certains tendant à l'abus de faiblesse, le juge des tutelles d'AJACCIO a par jugement du 27 juillet 2011 :
- placé Madame...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI