Cour d'appel de Bastia, 20 juillet 2016, 14/00376
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/00376 |
| Date | 20 juillet 2016 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : VINGT JUILLET DEUX MILLE SEIZE
ARRET No
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20 Juillet 2016
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14/ 00376
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Alexandre X...
C/
SELARL LABORATOIRE 2A2B
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Décision déférée à la Cour du :
18 décembre 2014
Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA
13-00074
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APPELANT :
Monsieur Alexandre X...
...
20144 SAINTE LUCIE DE PORTO VECCHIO
Comparant, représenté par Me Marie dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEE :
SELARL LABORATOIRE 2A2B, représentée par son gérant en exercice domicilié ès-qualités audit siège, venant aux droits et obligations de la SELAS A STRADA
Les Quatres Portes-Bât H
20137 PORTO VECCHIO
Représentée par Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA et la SELARL GASTAUD LELLOUCHE HANOUNE MONNOT, avocats au barreau de NICE agissant par Me Jérôme CROUE, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président, chargée d'instruire l'affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,
Mme ROUY-FAZI, Conseiller
Mme BENJAMIN, Conseiller
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juillet 2016
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme BESSONE, Conseiller faisant fonction de président et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. Alexandre X... a été embauché en qualité de directeur administratif et financier à compter du 16 juin 2005 par contrat à durée indéterminée par la SELARL de l'OSPEDALE (devenue ensuite SELARL LABORATOIRE 2A2B) laboratoire d'analyses médicales de Porto-Vecchio, au sein de laquelle M. Gaétan A... et sa compagne Mme Françoise B... étaient co-gérants et associés majoritaires.
En avril 2009, M. X... entrait au capital de la SELAS A STRADA laboratoire d'analyses médicales, à hauteur de 25 %, (M. Gaétan A... étant propriétaire de 75 % des parts) et dans celui de la SELARL OSPEDALE à hauteur de 12, 5 %.
Le 04 mai 2009, la SELAS A STRADA entrait elle-même au capital de la SELARL L'OSPEDALE à hauteur de 35 %.
Le 30 avril 2009, était créée une SARL DIVIZIA dans laquelle M. X... était associé avec M. A..., et dont il devenait le co-gérant avec celui-ci.
Cette SARL DIVIZIA avait pour objet la fourniture de prestations de sous-traitance en matière administrative, financière, comptable, et sociale. Elle assurait l'intégralité du suivi administratif et financier et comptable des sociétés du groupe : SELARL DE L'OSPEDALE, SELAS A STRADA, et SELAS DU GOLFE.
M. X... percevait au sein de la société DIVIZIA une rémunération pour ses fonctions de gérant de 130. 000 euros.
Les 10 et 15 mars 2011, M. X... se voyait retirer la délégation bancaire, et la délégation de signature au sein de la SELARL DE L'OSPEDALE, de la SELAS A STRADA, et de la SELAS DU GOLFE.
Le 11 mai 2011, la SELARL DE L'OSPEDALE, la SELAS A STRADA, et la SELAS DU GOLFE (dans laquelle était associée Mme B...) décidaient de mettre fin à leurs contrats de sous-traitance avec la SARL DIVIZIA.
Elles reprochaient à M. X... d'avoir opéré des prélèvements sans autorisation pour son compte personnel, sur les comptes des SELAS A STRADA, et SELARL OSPEDALE.
Des instances étaient initiées par ces sociétés aux fins de remboursement.
Par jugement du 7 novembre 2013, le Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio condamnait M. X... à payer à la SELARL de L'OSPEDALE la somme de 121. 306 euros au titre du remboursement du solde débiteur de son compte courant associé. Par arrêt du 8 juillet 2015, la Cour d'Appel de Bastia confirmait cette décision.
Par ailleurs, une plainte pénale, avec constitution de partie civile était déposée à l'encontre de M. X..., des chefs d'escroquerie et d'abus de biens sociaux.
M. X... Alexandre saisissait le Conseil de Prud'Hommes de Bastia afin de voir reconnaître l'existence de son contrat de travail, et d'obtenir la résiliation judiciaire de celui-ci aux torts de la SELAS A STRADA.
Par jugement du 18 décembre 2004, le Conseil de Prud'Hommes de Bastia le déboutait de toutes ses demandes.
Par lettre recommandée expédiée le 30. 12. 2014, M. Alexandre X... interjetait appel de cette décision qui lui était été notifiée le 31. 12. 2014.
L'instance était enrôlée sous le numéro 14/ 376.
Par ailleurs, par acte d'huissier du 1er octobre 2015, M. Alexandre X... assignait en intervention forcée la SELARL LABORATOIRE 2A2B, dans la mesure où la SELAS A STRADA était radiée du Registre du Commerce et des Sociétés à compter du 15 mai 2015.
M. Alexandre X... demande à la cour de :
- infirmer le jugement du Conseil de Prud'Hommes de Bastia du 18 décembre 2014 en toutes ses dispositions,
- statuant à nouveau, ordonner la jonction des instances 14/ 376 et en intervention forcée
-constater l'existence du contrat de travail de M. X... au sein de la SELAS A STRADA depuis la création de la société le 4 mai 2009
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur
-condamner la SELAS LABORATOIRE 2A2B venant aux droits de la SELAS A STRADA à lui payer les sommes suivantes :
-167. 949, 87 euros bruts à titre de rappel de salaires sur 7 ans sur la base d'un salaire mensuel de base de 1. 999, 43 euros (à parfaire à la date du prononcé de la décision)
-16. 794, 99 euros bruts à titre de congés payés sur rappel de salaires
-11. 996, 42 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé
-11. 996, 82 euros à titre d'indemnité pour...
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