Cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017, 16/00359
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 08 novembre 2017 |
| Docket Number | 16/00359 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
ARRET No
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08 Novembre 2017
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16/ 00359
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Séverine X...
C/
URSSAF DE LA CORSE
---------------------- Décision déférée à la Cour du :
17 octobre 2016
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA
21400599
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COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT
APPELANTE :
Madame Séverine X...
...
Représentée par Monsieur Y...Miguel, son conjoint muni d'un pouvoir,
INTIMEE :
URSSAF DE LA CORSE-Contentieux
Boulevard Abbé RECCO B. P. 901
20701 AJACCIO CEDEX 9
Représentée par Monsieur Dominique Z..., munie d'un pouvoir,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Mme LORENZINI, Présidente de chambre,
M. EMMANUELIDIS, Conseiller
Madame GOILLOT, Vice présidente placée près M. le premier président
GREFFIER :
Mme COMBET, Greffier lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Novembre 2017
ARRET
Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe.
Signé par Mme LORENZINI, Présidente de chambre et par Mme COMBET, Greffier, présent lors de la mise à disposition de la décision.
***
Faits et procédure :
Mme Séverine X...a formé recours le 23 décembre 2014 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse contre la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf de la Corse du 1er octobre 2014, ayant rejeté sa contestation d'une mise en demeure du 20 mai 2014, relative à la somme de 1337 euros au titre de ses cotisations sociales pour le second trimestre 2014, dont 1269 euros en principal.
Elle a également a formé recours le 29 juillet 2015 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute Corse contre la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf de la Corse du 23 juin 2015, ayant rejeté sa contestation d'une mise en demeure du 8 décembre 2014, relative à la somme de 250 euros au titre de ses cotisations sociales pour le quatrième trimestre 2014, dont 238 euros en principal.
Elle a encore formé recours le 29 juillet 2015 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale...
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