Cour d'appel de Bastia,Ch. civile A, 2 février 2011, 08/00021
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 08/00021 |
| Date | 02 février 2011 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET du 02 FEVRIER 2011
R. G : 08/ 00021 R-JG
Décision déférée à la Cour :
jugement du 19 juillet 2007
Tribunal de Grande Instance de BASTIA
R. G : 05/ 1644
CONSORTS
A...
X...
C/
CONSORTS
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU DEUX FEVRIER DEUX MILLE ONZE
APPELANTS :
Madame Madeleine Louise Eugénie A... veuve X...
née le 18 Mars 1921 à SAINT-MARC
...
20230 TAGLIO ISOLACCIO
représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour
assistée de Me Danielle BOUTTEN-NICOLAI, avocat au barreau de BASTIA
Madame Françoise X...
née le 10 Mars 1949 à GOMETZ LE CHATEL (91940)
...
91940 GOMETZ LE CHATEL
représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour
assistée de Me Danielle BOUTTEN-NICOLAI, avocat au barreau de BASTIA
Monsieur Alain X...
né le 14 Novembre 1945 à DAOULAS (29460)
...
91940 GOMETZ LE CHATEL
représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour
assisté de Me Danielle BOUTTEN-NICOLAI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
Monsieur Jean-Pierre Y...
...
20230 TAGLIO ISOLACCIO
représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour
assisté de Me Martine CAPOROSSI-POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
Madame Michelle Marie Y... épouse E...
...
69380 LISSIEU
représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour
assistée de Me Martine CAPOROSSI-POLETTI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 novembre 2010, devant la Cour composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseiller
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Sophie DUVAL.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2009, prorogée par le magistrat par mention au plumitif au 02 février 2011.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par jugement du 19 juillet 2007, le Tribunal de grande instance de BASTIA, statuant sur la demande de désenclavement des parcelles sises sur la commune de TAGLIO-ISOLACCIO et cadastrées section A no272 et 273, formulée par les consorts Y... contre les consorts X..., après avoir rappelé les propositions de l'expert G...précédemment désigné, constaté l'état d'enclave des parcelles litigieuses et souligné l'opposition de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt à l'édification d'un nouveau gué sur le Fiume d'Olmo, a :
- dit que les consorts Y... bénéficieront sur le fonds des consorts X...d'une servitude légale de passage dont l'assiette sera la suivante : le chemin traversant la parcelle 893 puis le gué franchissant le ruisseau Fiume d'Olmo, le chemin passant à travers le portail des consorts X...et le long de la parcelle 275 vers l'Ouest parallèlement au ruisseau Fiume d'Olmo, pour aboutir sur la parcelle 273,
- condamné in solidum les consorts Y... à payer 3. 000 euros aux consorts X...à titre d'indemnité,
- condamné in solidum les consorts X...à payer aux consorts Y... 2. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires,
- condamné les consorts X...aux dépens.
Madeleine A... veuve X..., Françoise et Alain X...ont relevé appel de ce jugement par déclaration du 8 janvier 2008.
Les parties ayant échangé leurs écritures, la procédure avait été clôturée par ordonnance du 8 juillet 2009.
Cette ordonnance a été révoquée par arrêt avant dire droit du 14 septembre 2009 en raison de la vente éventuelle de la parcelle A 893 sise sur la commune de TALASANI, susceptible d'avoir une influence sur la solution du litige et l'affaire a été renvoyée à la mise en état.
En leurs dernières conclusions déposées le 31 mars 2010, les appelants font observer que la solution retenue par le premier juge pour l'assiette et la servitude est très dommageable à leur fonds qui est traversé sur 80 mètres.
Ils reprochent aux intimés de ne pas avoir suivi la procédure de demande de construction d'un gué qui avait été préconisée...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI