Cour d'appel de Bastia, 4 décembre 2013, 13/00104
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/00104 |
| Date | 04 décembre 2013 |
| Court | Court of Appeal of Bastia (France) |
Ch. civile A
ARRET No
du 04 DECEMBRE 2013
R. G : 13/ 00104 C-MAB
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Référé, origine Juge aux affaires familiales de JAF TGI AJACCIO, décision attaquée en date du 24 Janvier 2013, enregistrée sous le no 12/ 00040
Y...
C/
X...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE
APPELANTE :
Mme Sylvana Y... épouse Z...
née le 15 Juillet 1986 à Povoa de Varzim
...
20167 SARROLA CARCOPINO
assistée de Me Jean-Pierre BATTAGLINI de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Monique CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence
INTIME :
M. Nicolas X...
né le 23 Février 1977 à Ajaccio (20000)
...
...
20000 AJACCIO
Défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 30 septembre 2013, devant la Cour composée de :
Mme Julie GAY, Président de chambre
Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller
Mme Marie BART, Vice-président placé près Monsieur le premier président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2013.
ARRET :
Rendu par défaut,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
De l'union de fait ayant existé entre M. Nicolas X... et Mme Silvana Y... est issu un enfant Anthony, François, Alberto né le 23 avril 2009 à Ajaccio (Corse du Sud), reconnu par ses parents lesquels se sont séparés.
Par décision rendue le 7 juillet 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a :
- dit que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère,
- sur accord des parties, dit que le droit de visite du père s'exercera deux fois par mois au point-rencontre et que, lorsque la mère prendra des congés lors des périodes où M. X... doit rencontrer son fils, elle devra préalablement informer le Point-écoute et le père de son absence,
- dit que les parties conviendront des modalités du droit de visite avec le service du point-rencontre,
- donné acte aux parties de leur accord et fixer à la somme mensuelle de cent vingt cinq euros, la part contributive que devra verser M. Nicolas X... à Mme Silvana Y..., au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun.
Par décision du 5 juillet 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a ordonné deux enquêtes sociales et un examen psychologique auprès des deux parents ainsi qu'une enquête psychiatrique auprès de M. Nicolas X.... Dans l'attente des résultats des mesures d'instruction, il a accordé à M. Nicolas X... un droit de visite à exercer au domicile de sa soeur, Mme Christelle X... lors des première, troisième et éventuellement cinquième semaines de chaque mois, le mercredi de 10 heures à 18 heures et le samedi de 14 heures à 18 heures et lors des deuxième et quatrième semaines le mercredi de 10 heures à 18 heures. Il a dit que M. Nicolas X... ne...
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